Après la censure partielle du Conseil constitutionnel la semaine dernière ( Cons. const., 24 avr. 2025, déc. n° 2025-878 DC https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051528332), la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est publiée au JO. Au programme, amende forfaitaire de 72 € en cas d'oubli de bagage, pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la...

En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents...

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mène régulièrement des contrôles auprès des opérateurs proposant des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Les résultats d'une enquête conduite entre mai 2023 et avril 2024 ont révélé un nombre important d'anomalies : 73 % des structures contrôlées présentaient au moins une anomalie. Ces anomalies,...

Le décès tragique de Paul Varry, survenu le 15 octobre 2024 à Paris, a suscité une vive émotion en France et a provoqué une prise de conscience collective sur la question des violences entre usagers de la route. Suite à ce drame, Emmanuel Barbe, inspecteur général de l'administration et ancien délégué interministériel à la Sécurité routière, a été chargé par le Gouvernement d'une mission sur le partage de la route...

Dans une circulaire publiée ce 28 avril 2024 adressée à l'ensemble des parquets, le ministre de la Justice prône la systématisation de la saisie des téléphones portables des personnes interpellées pour usage illicite de stupéfiants, en vue de leur confiscation par le tribunal. Cette mesure s'inscrit, selon le ministre, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic et la prévention de la récidive et doit devenir un...

Dans son rapport annuel pour 2024, le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe se dit vivement préoccupé par la forte augmentation du niveau de surpopulation carcérale en 2024, en particulier dans certains pays d'Europe occidentale. Il appelle une nouvelle fois les gouvernements à prendre des mesures résolues pour y remédier. Le CPT fournit un aperçu des travaux qu'il a menés pour...

Le 12 juillet 2024, le règlement européen sur l'intelligence artificielle a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il vise à encadrer le développement, la mise sur le marché et l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle (IA), qui peuvent poser des risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Le réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme (ENNHRI)...

Amélie RODRIGUES, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Parquet européen pour exercer les fonctions de conseillère en charge des relations internationales, auprès de la cheffe du Parquet européen, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mai...

Pour améliorer la sécurité routière et la qualité de l'air dans l'ensemble de l'UE, la Commission européenne propose une refonte afin de mettre à jour les règles pour des routes plus sûres, moins de pollution de l'air et des documents numériques pour les véhicules. Trois directives sont concernées ...