Par arrêté, Pierre Cunéo a été nommé directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Succédant à Valérie Mancret-Taylor, il prendra ses fonctions le 1er octobre...

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 21 août 2026, M. Grégoire Frèrejacques, agent contractuel, est chargé, par intérim, à compter du 1^er septembre 2026, d'exercer les fonctions de directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH...

Le décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifie le I de l'article R. 125-40 du Code de la construction et de l'habitation pour créer un nouveau dispositif de qualification professionnelle des entreprises intervenant dans l'expertise des sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux. Il vient également créer un nouveau dispositif de qualification pour les professionnels réalisant des audits...

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 17 juin 2026, M. Serge BOSSINI est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à compter du 30 juin...

Par arrêté du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre des Outre-mer et du ministre de l'Action et des comptes publics, en application des dispositions de l'article D. 125-2-1 du Code des assurances, sont nommés les membres de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue par l'article L....

La Cour des comptes considère que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle fonctionne globalement bien, mais qu’elle doit gagner en transparence et être davantage protégée des pressions extérieures. Elle appelle également à renforcer l’accompagnement des élus et des sinistrés, à mieux surveiller les pratiques d’indemnisation et à repenser la prise en charge du risque de retrait-gonflement...

« Il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale. Ayant fait ressortir que le délai de près de trois mois écoulé entre la commission de la...

Par arrêté du ministre de la Ville et du Logement en date du 27 mai 2026, Mme Valérie MANCRET-TAYLOR, architecte-urbaniste général de l'Etat, est chargée, par intérim, à compter de 1^er juin 2026, d'exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence nationale de...

Un arrêté du 11 mai 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par différents phénomènes naturels, notamment des inondations, coulées de boue, mouvements de terrain ou épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols. Cette reconnaissance permet aux assurés des communes concernées d’être indemnisés par leur assurance au titre de la garantie « catastrophes...

Le 27 avril, la Cour des comptes a publié son rapport « L'assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière ». Le constat n'est pas nouveau : sous l'effet du changement climatique et la multiplication, en fréquence et en intensité, des évènements météorologiques extrêmes, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat), créé en 1982 pour couvrir des risques qui ne peuvent...

Les candidats admis à participer à un concours d'architecture organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre ont droit au versement d'une prime de concours à condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Le règlement peut cependant prévoir le versement d'une telle prime aux candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours....

Un arrêté du 10 novembre 2025 porte nomination du président et des vice-présidents de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et modifiant la composition de ses...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en date du 25 août 2025, est nommé dans les fonctions de...

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 11 juillet 2025, M. Jérôme DUCHÊNE, inspecteur général de l'environnement et du développement durable, est nommé président de la Commission nationale de...

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 24 juillet 2025, Mme Sylvie RAVALET est nommée présidente du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) en remplacement de Mme Virginie...

En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, de la ministre auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et de la ministre auprès du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée du...

Par décret du 27 juin 2025, Sylvain MATHIEU, administrateur de l'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement...

Par arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre chargé des Comptes publics, et de la ministre des outre-mer en date du 10 juin 2025, sont nommés les membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'article R. 452-5 du Code...