L'annulation d'une foire en raison de l'épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat de location d'un stand et la restitution intégrale du prix payé pour cette location....

La compagnie aérienne low-cost Ryanair a attaqué une décision de la Commission européenne par laquelle elle valide une mesure portugaise d'aide en faveur d'une compagnie aérienne afin de la maintenir en activité pendant six mois, entre juillet et décembre 2020. Par arrêt du 19 mai 2021 ( Trib. UE, 19 mai 2025, aff. T‑465/20, Ryanair DAC ), le Tribunal a annulé la décision, au motif que la Commission n'y avait pas...

Dans une nouvelle affaire de suspicion de distorsion de concurrence dans le secteur des transports aériens pendant la période Covid, le Tribunal de l'UE rejette le recours d'une compagnie hongroise au sujet d'une aide accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne nationale pour compenser les dommages subis en raison de la pandémie....

Le régime d'aides mis en place par l'Espagne et visant à la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques en raison de la pandémie de Covid-19, ne viole pas le principe de non-discrimination en raison de la nationalité....

À l'occasion du contrôle d'une potentielle distorsion de concurrence dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le Tribunal annule l’approbation d’une aide d’État néerlandaise s’élevant à 3,4 Md€ en faveur de KLM....

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, par deux décisions rendues ce jour, confirmé les arrêts du Tribunal de l’UE du 14 avril 2021 rejetant les recours introduits par Ryanair contre les décisions de la Commission qui a approuvé les aides d’État suédoise et danoise en faveur de la compagnie aérienne SAS pendant la pandémie de...

S'applique à la garantie à première demande, sûreté personnelle régie par l'article 2321 du Code civil, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires...

Par quatre arrêts importants rendus le 1^er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la...

Alors que l'épidémie de Covid-19 semble maîtrisée dans l'UE, la Commission européenne a annoncé la suppression progressive de l'encadrement temporaire des aides d'État qui permet aux États membres de remédier à une perturbation grave de l'économie dans le contexte de la pandémie. Le dispositif ne sera pas prolongé au-delà de la date d'expiration actuelle, fixée au 30 juin 2022 pour la plupart des outils...