Le décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 détaille les modalités d'application des dispositions de l'article 16 issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant une habilitation unique des officiers de police judiciaire. Il prend également en compte les modifications organiques de la gendarmerie nationale, notamment les compétences désormais dévolues au commandant des...

Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août...

Le CNB a établi ces modèles d’actes en l’état du décret du 11 décembre 2019 relatif à la réforme de la procédure civile (D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019), « sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte ». Il appelle les avocats à les utiliser « avec prudence ». Chaque modèle doit être « considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être...

Le décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifie le barème de l'aide juridictionnelle (D. n° 90-1266, 19 déc. 1991, art. 90) et l'adapte à la création du tribunal judiciaire. Il fusionne les protocoles conclus en application de l'article 91 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 avec les conventions d'organisation matérielle de la garde à vue en un outil unique : les conventions locales relatives à l'aide...

À l'issue des États généraux des professionnels de la jeunesse, les professionnels de la justice des enfants et des adolescents ont formulé des orientations communes afin de réformer la justice des mineurs. Le Conseil national des barreaux (CNB) a décliné ces travaux en 49 propositions (adoptées par l'assemblée générale des 17 et 18 mai 2019). L'ensemble de ces propositions seront portées devant le Gouvernement pour...

Le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République et inscrits sur une liste électorale exercent leur droit d'option pour voter par correspondance sous pli fermé pour l'élection des...

Le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions a été adopté en première lecture par les députés le 11 décembre 2018, parallèlement, au projet de loi de programmation et de réforme pour la justice qui a été adopté le mercredi 12 décembre 2018. Une commission mixte paritaire avait été convoquée mais celle-ci a échouée et le projet sera à nouveau examiné en nouvelle lecture par...