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Procédure administrative Commande publique Assurances V. BEAUJARD Responsabilité décennale et contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de cassation de la notion d'ouvrage Jurisprudence CE, 22 juill. 2025, n° 491997, OPH Lille Métropole Habitat : Lebon T. [28.08.2025] L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation.... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Dirigeant Droit européen Transposition de la Directive « Women on Boards » : publication du décret Législation D. n° 2025-744, 30 juill. 2025 : JO 2 août 2025 [28.08.2025] Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 (Directive « Women on Boards »), le décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 complète cette transposition en visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration et du conseil de surveillance [ou... Lu