Un arrêté du 9 mai 2022 modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire en étendant le statut de conjoint collaborateur au concubin (A. n° ECOI2122714A, 6 août 2021 ; V. Entreprise commerciale,...

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rendu un rapport sur la mise en application de la loi PACTE (L. n° 2019-4986, 22 mai 2019). Il a pour objet de contrôler l'action du Gouvernement s'agissant de l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à l'applicabilité de la loi. Il dresse un point d'étape sur l'adoption des ordonnances prises en vertu d'habilitations inscrites dans la loi....

La politique monétaire de la BCE conduit les assureurs à pratiquer une politique restreignant l'accès au fonds euros. La faveur des épargnants pour les valeurs garanties n'ayant pas chuté, cette situation favorise le développement des fonds euro-croissance. Encore faut-il que les produits commercialisés soient simples à comprendre dans leur fonctionnement et leur niveau de garantie, ce qui n'était pas le cas. C'est...

La loi PACTE prévoit que les agents des services de d’instruction de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent, à des fins de recherche et de constatation des pratiques anticoncurrentielles, accéder aux données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications (C. com., art. L. 450-3-3 créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art.212). Un magistrat du Conseil d'Etat ou de la Cour...

Le décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 complète la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d'assurance vie et modifie les plafonds applicables à la détention de certains instruments de capital investissement afin de promouvoir leur diffusion et d'orienter davantage l'épargne vers le financement des...

La Direction des affaires civiles et du Sceau a lancé une consultation publique afin d'élaborer un projet d'ordonnance pour transposer la directive « restructuration et insolvabilité » qui se terminera le 15 juillet 2019. Cette directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de...

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a été publiée au Journal officiel du 23 mai...