Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l'usure. Ces taux, augmentés d'un tiers, établissent les seuils de l'usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés sous la forme d'un avis au Journal officiel...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public les résultats d'une enquête qu'elle a conduite et qui visait à vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs à l'occasion de l'établissement des diagnostics immobiliers, mais aussi à contrôler les aptitudes professionnelles de ces...

Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre. Les organisations sont invitées à décliner ces engagements au plus près des acteurs du...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 mai 2022, ont été présentés les textes suivants ...

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : - avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ; - exercer leur activité principale dans un des...

À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence a sanctionné un fabricant de dispositifs de vidéosurveillance et plusieurs de ses grossistes à hauteur de 1,4 M€, pour s'être entendus sur les prix de vente de ces dispositifs et avoir restreint la vente en ligne de ces...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 87 du 26 mai 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue...

L'Autorité de la concurrence a lancé une consultation au sujet d'un projet de concentration aux termes duquel la Caisse des dépôts et consignations envisage d'acquérir, avec Nexity, le contrôle conjoint d'une société qui sera active dans le secteur immobilier, et aura notamment pour objet de fournir des espaces de travail partagés, dits « tiers-lieux » ou « espaces...