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[17.01.2019]
Dans une décision du 17 janvier 2019, la CJUE a jugé que la décision de la Commission européenne interdisant l’acquisition de TNT Express par UPS doit être annulée pour vice de procédure. Elle confirme ainsi la décision du Tribunal de l’UE qui a constaté, à juste titre, la violation par la Commission des droits de la défense...
[27.07.2018]
Statuant en procédure d’urgence le juge des référés du Conseil d’État a rendu trois ordonnances le 25 juillet 2018 refusant de faire droit aux demandes de plusieurs requérants tendant à la suspension du décret du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules (CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 421816 ; CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 422147 ; CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 421704...