Collectivités territoriales

La Cour des comptes a évalué les effets des réformes récentes des impôts locaux sur les contribuables (ménages et entreprises), les collectivités territoriales, ainsi que sur l'État et les finances publiques....

Le Conseil d'État reconnaît qu'un contribuable communal dispose d'un intérêt pour contester une délibération du centre communal d'action sociale (CCAS) augmentant les dépenses de ce centre. L'équilibre du budget du CCAS, établissement public administratif communal, étant assuré par une subvention communale, cette délibération a donc une incidence directe sur le budget de la commune, ce qui suffit à conférer au...

Si la question n'est pas tranchée, la juridiction administrative doit la transmettre à la juridiction judiciaire compétente et surseoir à statuer....

Deux arrêtés du 23 décembre 2024 ont trait à la présentation des comptes administratifs et financiers des collectivités territoriales et des entités publiques...

Un arrêté du 31 décembre 2024 actualise la liste des communes classées en zone de revitalisation des...

Un arrêté du 18 décembre 2024 ajuste le périmètre des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en désignant les comptables assignataires pour le recouvrement des impôts et la gestion comptable et financière des nouvelles...

Un arrêté du 16 décembre 2024 actualise, pour l'année 2025, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces...