Collectivités territoriales

Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 modifie les règles de procédure des autorisations de création, d'extension et de transformation de renouvellement et de cession des établissements d'accueil de jeunes enfants. Il renforce également les obligations relatives au micro-crèches, notamment en obligeant le gestionnaire à formaliser un projet d'évaluation de la qualité d'accueil en complément du projet...

Afin d'accompagner le développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, la localisation et l'insertion environnementale des projets d'ouvrages de plus de 50 kV doivent résulter d'une concertation entre l'État, les maîtres d'ouvrage et les parties prenantes locales avant la création ou la reconstruction de ces ouvrages. Les dispositifs de validation des projets, puis de consultation ou...

Cette année, les contrôles de la CNIL porteront prioritairement sur les données collectées par le biais des applications mobiles, sur la cybersécurité des collectivités territoriales ainsi que sur les traitements de données par l'administration...

Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les huit territoires dont les limites géographiques sont définies comme suit ...

Le décret n° 2025-218 du 6 mars 2025 précise, conformément à la loi, pour le territoire de la collectivité de Corse, la compétence du président du conseil exécutif de cette collectivité pour d'une part, élaborer la liste des espèces exotiques envahissantes et d'autre part, pour délivrer les autorisations concernant l'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces exotiques envahissantes au titre de...

Un arrêté, publié le 9 février 2025, fixe la date de la journée d'interdiction de circulation pour les véhicules de transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain pour l'année 2025. Cette mesure vise à renforcer la sécurité routière lors des périodes de forte affluence estivale....

De multiples aléas naturels exposent la France à des événements potentiellement dangereux ou dommageables pour les populations et les activités économiques : inondations, submersions marines, mouvements de terrain, feux de forêt, tempêtes et cyclones, séismes, tsunamis et éruptions volcaniques. Parmi les 26 États membres de l’Union européenne, la France recense le plus de catastrophes naturelles....

La cour administrative d’appel de Lyon juge que le contrat d'engagement républicain approuvé par une commune, qui conditionne l'octroi de subventions publiques aux associations à un « fonctionnement laïc en tous points » et à « l'abstention de tout prosélytisme » constitue une ingérence dans la liberté religieuse de ces associations, protégée par l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de...