Collectivités territoriales

Un arrêté, publié le 9 février 2025, fixe la date de la journée d'interdiction de circulation pour les véhicules de transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain pour l'année 2025. Cette mesure vise à renforcer la sécurité routière lors des périodes de forte affluence estivale....

Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution destinée à financer les transports en commun (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré...

Le décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 précise, dans son premier article, les modalités d'application de l'article 7 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ( C. transp., art. L. 2111-13 ) qui indique qu'une convention est signée entre SNCF Réseau, le cas échéant sa filiale SNCF Gares et Connexions, et la Société des grands projets (SGP) dans le cas où la...

Compte tenu de leur portée générale, les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 impliquent depuis 2017 la substitution des régions aux départements dans l'exercice de l'ensemble de la compétence relative aux transports, y compris lorsque les droits et obligations attachés à cette nouvelle compétence trouvent leur origine dans un contrat antérieurement conclu par un département et arrivé à échéance à la...

Le 23 avril, le ministre délégué aux Transports, le président du groupement des autorités responsables de transport (GART) et les représentants de régions de France ont tenu le premier comité de pilotage sur le projet de « titre unique de transport national ». L'objectif est de lancer une première expérimentation d'ici fin 2024, avant le déploiement à terme d'une interopérabilité à l'échelle...

Le ministre délégué aux Transports « se félicite du consensus » parmi les régions pour la mise en œuvre du passe rail, un dispositif proposé par le Président de la République en septembre...

La loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 complète la loi dite "3 DS" du 21 février 2022 pour rendre opérationnelle la mise à disposition expérimentale des routes aux régions. Selon les projets de conventions et les conventions déjà élaborées entre l’État et les régions volontaires, des routes pourraient être mises à disposition dès le 1er janvier 2025....

Selon le Conseil d’État, la SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure pour la détermination des redevances dues par les régions pour les TER, en raison d’un manque d’informations et d’un calendrier inadéquat. Par conséquent, la tarification pour 2024 est annulée et la SNCF Réseau dispose de 7 mois pour établir une nouvelle procédure de fixation des redevances....

La loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 est relative aux services express régionaux métropolitains (SERM). Elle pose un cadre pour le développement d'ici dix ans d'un réseau de RER métropolitains dans dix grandes agglomérations, hors Île-de-France. Il s'agit à la fois de désenclaver certains territoires et de décarboner les transports. La Société des grands projets (SGP) pilotera ce...