Conditions de transfert de maîtrise d'ouvrage à la SGP et définition d'un seuil de déclaration d'utilité publique

Le décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 précise, dans son premier article, les modalités d'application de l'article 7 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ( C. transp., art. L. 2111-13 ) qui indique qu'une convention est signée entre SNCF Réseau, le cas échéant sa filiale SNCF Gares et Connexions, et la Société des grands projets (SGP) dans le cas où la maîtrise d'ouvrage d'une infrastructure ferroviaire nécessaire à un SERM est confiée à cette...