Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 17 avril 2025, sont nommés les vingt membres du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) pour une durée de trois ans, à compter du 25 avril...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre janvier et...

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 vise à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » en mettant fin à l'obligation de transfert de ces compétences aux communautés de communes, prévue initialement pour le 1er janvier 2026....

À la suite d'une consultation publique lancée le 14 janvier dernier, l'Autorité de la concurrence poursuit ses travaux pour proposer une réforme équilibrée du contrôle des concentrations sous les seuils de notification en vigueur...

Si la délibération fixant les indemnités des conseillers municipaux est annulée, il convient de faire application de la délibération précédente ayant le même objet, à condition qu'elle ait été adoptée depuis le dernier renouvellement du conseil municipal....

Le Conseil d'État juge qu'en abrogeant les dispositions interdisant aux communes et départements des vœux à caractère politique, le législateur a nécessairement entendu leur reconnaître cette faculté sans la restreindre aux domaines de compétence que la loi leur attribue. Seule limite : l'objet de ces vœux doit présenter un intérêt public local....

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 31 mars 2025, M. Umberto Berkani, agent contractuel, est nommé rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, pour une durée de quatre...

La Cour de cassation confirme qu'une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale peuvent être effectuées simultanément si l'action en concurrence déloyale vise une faute relevant de faits distincts. La Cour précise qu'un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s'il porte atteinte à des droits de nature différente. Elle démontre alors que les droits protégés au titre du nom...

Un arrêté du 28 mars 2025 détaille la répartition annuelle des montants d'aides pour l'électrification rurale en...