Civil

« La personne défunte et ses proches face au service public funéraire. Des droits gravés dans le marbre ? » Tel est l'intitulé du rapport rendu public par la Défenseure des droits, Claire Hédon, le 27 octobre 2021, et consacré à la législation funéraire française. Il répond aux difficultés rencontrées par les familles aussi bien lors de l'organisation des funérailles que dans la gestion des sépultures et s'articule...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

En cas de désaccord des parents, l'attribution automatique du nom du père, suivi par le nom de la mère, est discriminatoire. Telle est la décision rendue, le 26 octobre 2021, par la Cour européenne des droits de...

N'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d'une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci et seul le solde des emprunts afférents au remplacement d'un matériel amorti de l'exploitation agricole propre d'un époux doit être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa...

L'association France Tutelle, en partenariat avec le groupe Covea, rend public son baromètre 2021 intitulé « Regard(s) des Français sur la vulnérabilité et la protection juridique de leur proche », lequel interroge les Français sur leur perception de la vulnérabilité et sur leur connaissance en matière de protection juridique. Les situations de vulnérabilité ici visées peuvent être dues à l'âge, à la maladie, au...

Le dessaisissement ne concernant que l'administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Cette action, attachée à sa personne, inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge. Le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure l'abandon, à titre de prestation compensatoire, d'un...

La Cour de cassation clarifie l'articulation des compétences entre le juge aux affaires familiales (JAF) et le juge des enfants (JE) dans le contentieux familial né à la suite du divorce...

Par application de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes(CJCE, 4 juin 2009, aff. C-243/08), le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose. C'est...

Un contentieux portait sur la nature juridique d'une clause d'un contrat d'assurance souscrit par un syndicat des copropriétaires. Insérée sous le titre « exclusions communes à toutes les garanties », la clause précisait que n'entrait ni dans l'objet ni dans la nature du contrat, l'assurance de dommages ou responsabilité ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à...

Une tentative de vol aggravé subie sur le lieu de travail est qualifiée d'accident du travail. La victime saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices, en particulier des pertes de gains professionnels...

Alors que certains enfants peuvent être particulièrement vulnérables face aux messages d'associations ou de groupes terroristes, envoyés notamment par le biais des réseaux sociaux, le Conseil de l'Europe préconise une série de mesures pour aider ses 47 États membres à mieux les protéger de la radicalisation aux fins de terrorisme. La recommandation adoptée le 20 octobre met l'accent sur la protection de l'enfant ...

Le chirurgien qui a effectué une pose de prothèses mammaires sur une patiente a manqué tant à son devoir d'information qu'à celui de respecter les règles de l'art. La responsabilité du praticien résulte de la succession de plusieurs fautes commises avant, pendant et après l'acte chirurgical. Il n'a pas informé sa patiente sur les risques de complications éventuelles de cette chirurgie esthétique. Il n'a pas effectué...

Est en cause une sanction disciplinaire - transfert dans un autre établissement pénitentiaire - imposée à un détenu pour avoir refusé de se soumettre à une fouille corporelle intégrale. Bien que le requérant allègue une violation des articles 3 et 8, la Cour décide d'examiner la requête sous le seul angle de l'article 8, faisant implicitement application de sa jurisprudence Wainwright contre Royaume-Uni (CEDH,...

Suite à l'échec des pourparlers précontractuels entre deux sociétés en vue d'une cession, le cessionnaire recherche la responsabilité délictuelle du cédant. Ce dernier avait pris l'initiative de la rupture des négociations face à la dégradation des relations entre les parties et à une présentation de projet de cession ne portant que sur une fraction de sa société, là où il était convenu que la cession soit totale....

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Quiconque pratique le droit de la santé le sait, les questions de répartitions de fautes et/ou de responsabilités en droit médical sont souvent complexes et ce, non seulement du fait de la pluralité des acteurs en jeu (et de la difficulté à identifier le rôle et surtout la causalité exacts de chacun dans un épisode préjudiciable) mais encore parce qu'en matière d'accident de santé, les souffrances de victimes sont...