Civil

La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires ont jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter leur...

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Un arrêté du 12 juillet 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents...

Un arrêté du 11 juillet 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Deux arrêtés des 8 et 9 juillet 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...

La victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne, lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. La jurisprudence rappelle que seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, cette faute s'appréciant in...

Les parents peuvent désormais faire figurer dans l'acte d'enfant sans vie non seulement le ou les prénom(s) de l'enfant mais également un nom. Cette mesure complète ainsi la reconnaissance symbolique de l'enfant qui n'est pas né vivant et viable, pour lequel les parents pouvaient déjà demander l'établissement d'un acte d'enfant sans vie et choisir un ou des...

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Alors qu'elle avait été sollicitée dans le cadre d'une demande d'avis, la Cour de cassation a indiqué le 19 juillet que lorsqu'une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis sur décision du représentant de l'État, en application de l'article L. 3213-6 du Code de la santé publique, le point de départ du délai de saisine du juge et, par là même, du délai dont dispose celui-ci...

Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 27 juin 2022, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ...

Dans un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation juge que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au...

Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du Code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à...

La décision (UE) 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022 prévoit l'adhésion de l'Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Cette convention a pour objectif de promouvoir l'accès à la justice dans le monde grâce à une coopération judiciaire renforcée. Elle vise en particulier à réduire les risques et les coûts associés aux litiges...

Depuis plus de trente ans, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) remet chaque année au Gouvernement un rapport qui dresse un état des lieux du racisme en France, ainsi que des moyens de prévention et de lutte mis en œuvre par les institutions de la République et la société civile. Et, elle formule une série de recommandations visant à mieux connaître, comprendre et combattre le racisme,...

Une juridiction d'un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d'enfant sur la base du règlement Bruxelles II bis lorsque la résidence habituelle de l'enfant a légalement fait l'objet d'un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d'un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de...

L'association, en sa qualité d'entrepreneur de promenades équestres, a manqué à son obligation de sécurité de moyens, de sorte que sa responsabilité contractuelle est...

Le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des parquets une circulaire relative à l'amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés (MNA). Il les invite à mobiliser : - les outils législatifs et opérationnels permettant d'améliorer l'identification et l'évaluation de la situation de ces publics afin d'assurer une orientation appropriée à...

L'entreprise de travail temporaire a commis une faute contractuelle en sélectionnant un travailleur temporaire qui ne disposait pas des qualifications requises par le contrat de mise à disposition. Il incombait à l'entreprise de travail temporaire, tenue de mettre à la disposition de l'entreprise utilisatrice un salarié disposant des qualifications nécessaires au bon accomplissement de la mission, de vérifier que le...

La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la seule...