Par arrêté paru le 26 mars 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de l'édition du 14 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 13 décembre 2024 relatif à la modification du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective...
À partir du 28 juin 2025, la loi oblige les opérateurs économiques à rendre accessibles les livres numériques et les logiciels spécialisés. L'Arcom, chargée de contrôler ces obligations, a publié des lignes directrices pour clarifier les exigences d'accessibilité et les modalités de contrôle....
Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 13 novembre, a été présentée une ordonnance qui vise à étendre et adapter en outre-mer les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 - connue sous le nom de loi SREN, qui signifie sécuriser et réguler l'espace numérique - et du règlement européen...