L’état pathologique antérieur de la victime ne justifie pas une réduction de l’indemnisation lorsque, sans la faute du responsable, le décès ne serait pas survenu. La Cour de cassation interprète ainsi strictement le principe de la réparation intégrale, même si les pathologies préexistantes de la victime ont compliqué la prise en charge et contribué au décès....

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation ciblée sur l'accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu à un cancer. L'objectif est de garantir qu'après une période définie suivant la fin du traitement actif, un diagnostic de cancer antérieur ne puisse plus être pris en compte pour fixer le prix ou les conditions d'accès à un service financier, tel qu'une assurance-vie...

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

La responsabilité du médecin anesthésiste-réanimateur est retenue à la suite du décès d'un patient de 82 ans pris en charge pour une occlusion intestinale au sein d'une clinique....

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en lecture définitive par 291 voix contre 241 et 29 abstentions. Le Premier ministre, le Président du Sénat et plusieurs parlementaires ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel....

Une patiente, ayant consulté en urgence pour une perte de vision alors qu’elle était enceinte, a obtenu la reconnaissance de la responsabilité de son médecin généraliste pour un retard de diagnostic d’un macro-adénome...

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, qui crée un nouveau droit inscrit dans le Code de la santé...

Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable une proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la « provocation active à la mort », déposée dans le cadre de la procédure de référendum d’initiative partagée (RIP). Cette proposition, soutenue par plus d’un cinquième des parlementaires, visait à préciser dans le Code de la santé publique que l’euthanasie ou toute autre...

Un frère peut régulièrement solliciter l'admission d'un proche en soins psychiatriques sans consentement en sa seule qualité de membre de la famille, peu important l'existence d'un conflit familial ou d'accusations portées à son encontre....

Un arrêté du 26 mai 2026 fixe les conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du Code de la santé publique et des psychologues pris en application de l'article R. 2134-3 du Code de la santé publique pour la prise en charge des bilans et séances d'intervention réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des parcours...

La responsabilité du chirurgien est engagée à la suite de la prise en charge d'un patient atteint d'une coxarthrose primitive de la hanche droite traitée par la pose d'une prothèse totale de...

Est engagée la responsabilité du médecin généraliste qui a pratiqué un traitement esthétique par laser CO₂ fractionné sur une patiente présentant un phototype cutané élevé, dès lors que l'intervention a entraîné des hyperpigmentations et cicatrices persistantes et que le praticien n'a pas valablement recueilli son consentement...

Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Le décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifie les conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en...

Est engagée la responsabilité du chirurgien à la suite de plusieurs interventions chirurgicales fautives réalisées lors de la prise en charge orthopédique d'un patient ayant subi une fracture du fémur sur prothèse de hanche....

Est engagée la responsabilité civile du médecin traitant qui, dans le cadre de la prise en charge d'une patiente suivie pour des douleurs persistantes du membre inférieur gauche, a retardé le diagnostic et l'orientation adaptés d'une ischémie aiguë ayant conduit à une amputation...

Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le Sénat doit à présent examiner le texte en deuxième lecture....

Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve les juges de fond en ce qu'ils ont rattaché à la même cause technique les dommages causés à trois patientes par la pose d'un produit de santé défectueux....

La responsabilité du chirurgien est engagée suite à l'oubli d'une compresse de 7 cm dans le corps d'une patiente lors d'une opération de la...

La décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient qui avait rédigé des directives anticipées n’a pas emporté violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH....

Est engagée la responsabilité de deux médecins urgentistes qui ont commis des fautes lors de la prise en charge initiale d'un patient pour une morsure de cerf, ayant entraîné la perte de chance pour ce dernier d'éviter l'amputation de son index gauche. En effet, les praticiens n'ont pas agi conformément aux données acquises de la...

Le Conseil d'État précise l'alternative offerte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), substitué à l'assureur et subrogé dans les droits de la victime de l'accident médical, entre introduire une requête contentieuse ou émettre un titre exécutoire pour le recouvrement des sommes versées. Si l'émission du titre exécutoire fait obstacle à la requête contentieuse superfétatoire, elle n'est...

Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques sans consentement est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas la prise en charge de ces personnes, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit...