Par un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le contrat « Pupilles et Papilles », après une décision remarquée rendue le 13 mars dernier. Elle contribue ainsi à stabiliser sa jurisprudence relative au contentieux de l'assurance des pertes d'exploitation durant la période Covid....

Dans son arrêt du 19 septembre 2024, la CJUE se prononce sur l'application du droit de la concurrence aux marché numériques et apporte des précisions inédites sur l'application du principe d'interdiction des ententes aux clauses de parité tarifaire utilisées par Booking.com, à l'instar d'autres plateformes de réservation hôtelière (OTA), dans les contrats conclus avec les prestataires d'hébergement....

Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité « Covid-19...

Le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif de soutien aux entreprises et associations impactées par les nouvelles restrictions d'accueil au public liées à l'état de la situation sanitaire dans certains...

La responsabilité contractuelle de l'expert-comptable pour manquement à l'obligation d'information et de mise en garde est engagée. En l'espèce, un restaurateur a acquis plusieurs fonds de commerce de restaurants et un droit au bail, sous le régime de marchand de biens, qu'il a exploités. Il a constitué, par la suite, trois sociétés et apporté à chacune d'elles un fonds de commerce. Le restaurateur a fait l'objet...

Fermeture des lieux recevant du public non essentiels, interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes, même dans des espaces non clos, fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées, universités... Ce week-end, le président de la République, puis le Premier ministre, ont annoncé de nouvelles mesures afin de lutter contre la propagation du Covid-19....

Suivant les conclusions de l'Avocat général, la grande chambre de la CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2019, juge que la plateforme Airbnb est une société de services numériques avec un rôle d'intermédiation et bénéficie, à ce titre, de la liberté de prestation des services de la directive e-commerce. Elle ajoute que la France ne peut exiger d'Airbnb qu'elle dispose d'une carte professionnelle d'agent immobilier,...

Le Premier ministre a présidé le 4e conseil interministériel du tourisme qui s'est tenu le 17 mai 2019. Il est revenu sur les statistiques de l'année 2018 : la France a accueilli 89,4 millions de visiteurs étrangers, pour un nouveau record de fréquentation (+ 3 % par rapport à 2017). Les recettes touristiques internationales, estimées à 56,2 Mds€ en 2018, progressent de près de 5 % par rapport à 2017 et atteignent...

Une société qui exploite un fonds de commerce d'hôtel dans des locaux donnés à bail depuis 1946, loue, le 1er janvier 1989, un terrain contigu à celui de l'hôtel, à usage de parking pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Le 25 septembre 2012, les bailleurs donnent congé à la locataire pour le 31 décembre suivant. Le 12 décembre 2012, celle-ci les assigne en nullité du congé au motif que ce...

En l'espèce, l'intimé avait conclu avec la société appelante un bail commercial par lequel il devait exploiter un commerce de restauration dans l'enceinte d'un domaine de circuit automobile, la société exploitant ledit circuit - par ailleurs deuxième société appelante - lui octroyant une exclusivité sur l'activité de restauration au sein du domaine. L'intimé, faisant valoir l'absence de qualité de propriétaire de...

Le choix d'un mode d'exploitation d'un réseau de restauration rapide par le recours à la location-gérance plutôt qu'à des salariés, assure la protection des éléments corporels et incorporels créés qui représentent des investissements importants. Ce choix d'exploitation par le titulaire du fonds, qui dispose d'un réseau de 190 établissements franchisés en France et ne peut assurer leur exploitation personnellement ou...

Pour rejeter la demande du cédant tendant à voir condamner le cessionnaire d'un présumé fonds de commerce à lui payer un prix de 78 000 €, la Cour d'appel de Paris retient que le fonds de location de bateaux au jardin du Luxembourg n'existait pas, à défaut de caractériser l'existence d'une clientèle propre et distincte de celle des lieux....