Avec un jour de retard sur le calendrier présenté par un arrêté du 28 avril dernier (A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ; V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 mars 2020, ont été présentés les textes suivants ...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Deux avis ont été rendus par le Conseil d'État, le plus consistant étant celui relatif à la loi pour la justice 2018-2022 (n° 394535), dont le titre pourrait devenir « projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ». De même, sur le plan de la lisibilité et de la compréhension du texte, la loi, qui comprend des dispositions diverses, relevant de la programmation, de l'expérimentation, ou...

Ce vendredi 20 avril 2018, la ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de programmation de la Justice. Ce projet s’appuie sur les conclusions des chantiers de la Justice lancés en octobre dernier dans 5 domaines (la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation du réseau...