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Un décret du 12 août 2025 définit les conditions à respecter pour mettre en œuvre la « méthode fiable » mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2024-537, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, ainsi que les modalités selon lesquelles le titre peut être converti sur support papier ou...
Un arrêté du 5 août 2025, pris en application des dispositions des articles L. 421-21 et R. 423-25 du Code de la construction et de l'habitation, simplifie et adapte le modèle des documents de présentation du budget des offices publics de l'habitat (OPH) au nouveau cadre comptable applicable aux organismes de logements...
Un décret du 13 août 2025 détermine les conditions d'application du 1° de l'article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l'avant-dernier alinéa de cet article, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier...