Définition de la « méthode fiable » pour les titres financiers
[28.08.2025]
Un décret du 12 août 2025 définit les conditions à respecter pour mettre en œuvre la « méthode fiable » mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2024-537, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, ainsi que les modalités selon lesquelles le titre peut être converti sur support papier ou...
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