Patrimoine Famille Notaire +1 Droit européen Une nouvelle version du Livret sur le règlement européen en matière de successions est disponible CNUE, actualités, 7 mai 2025 (Successions) [07.05.2025] Dans une Europe de plus en plus mobile, la gestion des successions transfrontalières peut être juridiquement complexe et sensible. Aussi, pour aider les professionnels du droit et les notaires de l'Union européenne, une nouvelle édition actualisée du Livret sur le règlement européen en matière de successions (RES) est désormais disponible. Ce livret offre des orientations pratiques et accessibles sur l'application... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Installation d'un parc éolien : prise en compte des nuisances sonores émanant des installations classées voisines Jurisprudence CE, 6e ch., 2 mai 2025, n° 491871 [07.05.2025] Le volet acoustique de l'étude d'impact produite par le pétitionnaire doit prendre en compte les effets cumulés des bruits causés par les éoliennes projetées avec ceux émanant des installations classées situées à proximité de la zone d'implantation, même s'il ne les exploite pas.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Parc éolien : irrecevabilité de la demande de démolition fondée sur une irrégularité devenue inopposable Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 24-10.256, FS-B [07.05.2025] Il relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la méconnaissance a justifié l'annulation du permis de construire est toujours opposable au pétitionnaire, et, le cas échéant, si celui-ci n'a pas régularisé la situation au regard de celles qui lui sont... Lu
Offert Etrangers Personnes Etat civil Durcissement des critères pour l'acquisition de la nationalité française par naturalisation Doctrine administrative Circ. n° INTK2513256J, 2 mai 2025 [06.05.2025] Une circulaire du 2 mai 2025 diffusée à l'ensemble des préfets fixe les orientations du ministre de l'Intérieur pour l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Famille Patrimoine Frais bancaires sur succession : adoption définitive de la proposition de loi Travaux préparatoires Sénat, actualités, 5 mai 2025 (Frais bancaires) [06.05.2025] Elle avait été votée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024. La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été définitivement adoptée au Sénat le 5 mai.... Lu
Contrats Contrats et obligations Sûretés et Garanties +1 Sûretés E. BELLOY Sous-traitance : la Cour de cassation confirme la validité d'un contrat subordonné à agrément sans garantie immédiate Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 23-19.086, FS-B [06.05.2025] Les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de l'ouvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées. Dans ce cas, l'existence d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage au bénéfice du sous-traitant ou la délivrance par l'entrepreneur principal d'un engagement de... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin mars 2025 Statinfo n° 724, 30 avr. 2025 [06.05.2025] En mars 2025, les autorisations de logements sont en hausse (+ 6,9 % par rapport à février 2025) et s’établissent à 30 700. Le nombre de logements autorisés se situe 20 % en dessous de son niveau moyen des 12 mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO... Lu
Rural Immobilier Patrimoine M. KASHI Reprise du bail rural par une SCI familiale : nécessité d'un objet agricole Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 23-22.354, FS-B [05.05.2025] Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation clarifie les conditions de reprise d'un bail rural par une société civile immobilière (SCI) familiale. Elle rappelle que, bien que les sociétés constituées entre membres d'une même famille ne soient pas soumises à certaines exigences relatives aux apports ou à l'ancienneté des parts sociales, l'objet agricole de la société demeure une condition impérative pour... Lu
Patrimoine Banque et finance Successions : les conditions tarifaires avantageuses d'un compte-titres prennent fin au décès du client AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 5 mai 2025 (Successions) [05.05.2025] Lorsqu'un client décède, les conditions tarifaires avantageuses de son compte-titres prennent fin. Elles ne peuvent être revendiquées par ses héritiers.... Lu
Offert TVA Affaires Réforme de la franchise en base de TVA : le Gouvernement suspend la réforme dans l’attente de l’examen du prochain budget Minefi, communiqué n° 434, 30 avr. 2025 (TVA) [05.05.2025] La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité des inquiétudes, notamment chez les auto-entrepreneurs. En réponse, le Gouvernement a décidé de suspendre cette réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 pour permettre un débat plus approfondi lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour... Lu