Le 27 avril, la Cour des comptes a publié son rapport « L'assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière ». Le constat n'est pas nouveau : sous l'effet du changement climatique et la multiplication, en fréquence et en intensité, des évènements météorologiques extrêmes, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat), créé en 1982 pour couvrir des risques qui ne peuvent...

Le 24 avril a été publiée la Stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2026-2030. Fruit d'une large concertation pilotée par le Secrétariat général de prévention de la délinquance et de la radicalisation, associant ministères, collectivités territoriales, associations et professionnels de terrain, cette stratégie interministérielle entend marquer une relance de la politique publique de prévention....

Le règlement d’exécution (UE) 2026/903 de la Commission du 24 avril 2026 précise les modalités et les fonctionnalités du système d’information et de communication (ICSMS) à utiliser aux fins du règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024 sur l'interdiction de commercialisation dans l'UE des produits issus du travail...

Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine et 2001/114/CE...

Un arrêté du 15 avril 2026 actualise les modalités de justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour dans le cadre des démarches liées au permis de...

Le décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 fait évoluer les modalités relatives à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi, ainsi qu'à la radiation de la même liste le cas échéant. Le texte fait également évoluer les dispositions relatives à la carte bleue européenne, s'agissant des modalités de dispense de l'autorisation de travail, et des modalités de délivrance d'une carte de...

L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire....

L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la...

La responsabilité du chirurgien est engagée à la suite de la prise en charge d'un patient atteint d'une coxarthrose primitive de la hanche droite traitée par la pose d'une prothèse totale de...

Le droit à indemnisation des ayants droit du piéton décédé est exclu en raison de la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, commise par ce...

Est engagée la responsabilité du médecin généraliste qui a pratiqué un traitement esthétique par laser CO₂ fractionné sur une patiente présentant un phototype cutané élevé, dès lors que l'intervention a entraîné des hyperpigmentations et cicatrices persistantes et que le praticien n'a pas valablement recueilli son consentement...

Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

Le Tribunal de l'Union européenne précise les conditions de remboursement des frais engagés lorsqu'une inspection antitrust se poursuit dans les locaux de la Commission. Par son arrêt du 22 avril 2026, il juge que seuls les coûts supplémentaires nés du seul fait de cette poursuite peuvent être remboursés, à l'exclusion notamment des honoraires d'avocat qui auraient de toute façon été exposés si l'inspection s'était...

Dans la présente affaire, la cour d'appel de Caen approuve le premier juge d'avoir estimé que le prénom litigieux, « lithium », était contraire à l'intérêt de l'enfant, celle-ci risquant de subir des moqueries ou des remarques désobligeantes si elle devait le porter....

Le 21 avril 2026, en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les particuliers qui ont eu accès au contenu de la version officielle et authentique des normes ISO auxquelles se réfère la directive « anti-tabac » de 2014 ne peuvent se prévaloir de leur non-publication au JOUE pour obtenir que les niveaux d'émission de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone soient mesurés au moyen de...

Mise en ligne le 22 avril, une note du 8 avril 2026 a pour objet d'apporter des précisions sur l'interprétation de la réglementation en matière d'urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l'hôtellerie de plein air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics....

Est publié au JO, l'avis n° HCFP-2026-3 du17 avril 2026 relatif au rapport d'avancement annuel 2026 du plan budgétaire et structurel à moyen terme...

Est publié au JO, l'avis n° HCFP-2026-2 du 16 avril 2026 relatif au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, présenté hier en Conseil des...

Ne suffit pas à caractériser un groupe de reclassement le fait, pour une association employeur, d’être membre fondateur d’une autre association et de lui verser une cotisation annuelle, sans constat préalable d’un lien de contrôle au sens du Code de commerce....

L'employeur ne peut subordonner la conclusion d'un accord d'entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu'il soit majoritaire. Par ailleurs, les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord....