À fin août 2026, le nombre de défaillances s’élève à 70 766 défaillances en cumul sur douze mois, un chiffre très légèrement supérieur aux 70 692 défaillances comptabilisées en juillet (sur données révisées). Cette stabilité est visible dans la plupart des secteurs d’activité et des tailles...

Le Gouvernement a levé le voile sur le projet de loi transposant la directive européenne du 10 mai 2023 sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Le texte prévoit de modifier le Code du travail, le Code général de la fonction publique et le Code de la commande publique. Il s’agit, à ce stade, d’un projet qui devra être examiné et adopté par le...

À fin juillet 2026, le nombre de défaillances est en très légère baisse, à 70 605 défaillances en cumul sur douze mois (cf. graphique 1), un chiffre proche des 70 816 défaillances comptabilisées en juin (sur données révisées). Cette stabilité est visible dans la plupart des secteurs d’activité et des tailles...

À fin avril 2026, le nombre de défaillances est de 70 228 en cumul sur les douze derniers mois, toujours en légère augmentation par rapport au chiffre de mars 2026 (69 978 défaillances sur données révisées). • Cette légère augmentation concerne la plupart des tailles d’entreprises et la majorité des secteurs...

Dans une recommandation du 18 mars 2026, la Commission européenne détaille la définition des entreprises innovantes, des start-up innovantes et des scale-up innovantes utilisée dans les politiques de l’Union appliquées à l’intérieur de l’Union et de l’Espace économique européen. Les définitions sont placées en annexe du...

La Commission européenne a présenté sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise, qui constitue le point de départ du 28e régime de l'UE....

En janvier 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, se stabilise (+0,1 % après +4,1 % en décembre 2025). Les créations de sociétés continuent d’augmenter, bien que moins rapidement qu’au mois précédent (+1,0 % après +5,8 %), tout comme les immatriculations de micro-entrepreneurs (+0,8 %...

À fin octobre 2025, le nombre de défaillances est de 68 145 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement inférieur à celui du mois de septembre (68 335 défaillances en données révisées). Ce constat est commun à la plupart des catégories de PME et à la majorité des secteurs...

Pour calculer la fraction des charges financières du groupe à réintégrer dans le résultat d'ensemble quand une société du groupe acquiert, auprès d'une personne qui la contrôle, une société destinée à intégrer le groupe (CGI, art. 223 B, al. 6), il convient, le cas échéant, de réduire le prix d'acquisition du montant des fonds apportés à la société cessionnaire dans le cadre d'une augmentation simultanée de son...

À fin septembre 2025, le nombre de défaillances est de 68 227 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement supérieur à celui du mois d'août (67 712 défaillances en données révisées...

Le Conseil constitutionnel a censuré la condition d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel. Les Sages estiment que cette exigence, qui ne s'applique qu'aux commerçants, instaurait une rupture d'égalité, car l'activité de location meublée ne constitue pas un acte de commerce. Cette décision, applicable aux litiges en cours, modifie les...

La DGCCRF publie une méthode pour aider les distributeurs à déclarer la part du surplus de chiffre d'affaires généré par la majoration du seuil de revente à perte qui a été répercutée sur les prix d'achat des produits agricoles. Ce dispositif, désormais assorti de sanctions, vise à garantir que l'augmentation des prix due à la loi bénéficie bien aux fournisseurs du secteur alimentaire et agricole....

Un décret du 18 juillet 2025 présente un ensemble de recommandations visant à mieux articuler le droit commun des sociétés issues du Code de commerce et le droit des organismes de placement collectif issu du Code monétaire et financier, notamment au regard de l'organisation de la vie sociale des organismes de placement collectif tel que la participation dématérialisée aux...

Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ...

À fin avril 2025, le nombre de défaillances s'élève à 66 937 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement supérieur à celui du mois de mars (66 615 défaillances en données révisées1 ). Ce constat est commun à la plupart des tailles d'entreprises et secteurs...

Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2024, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 29 avr. 2025, § 170 et...

À fin février 2025, le nombre de défaillances atteint 66 107 en cumul sur les douze derniers mois, soit une stabilité par rapport au mois de janvier, où il s'élevait à 66 182. Ce constat est commun à l'ensemble des tailles d'entreprises et secteurs...

Le 1er avril, de nouvelles règles d'assurance chômage, issues de la convention du 15 novembre 2024, entrent en vigueur. Négociées par les partenaires sociaux à l'automne 2024, elles s'appliquent aux demandeurs d'emploi dont le contrat de travail prend fin ou dont la procédure de licenciement est engagée à partir de cette date....

En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune....

Un décret publié le 21 mars 2025, pris en application de l'article L. 5411-6-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l'offre raisonnable d'emploi (ORE) est située désormais sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le...

L'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification du droit des fonds d'investissement, notamment dans son articulation avec le droit des sociétés, en simplifiant leur vie sociale, leur gouvernance, leurs opérations ainsi que leur régime de liquidation....