L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa charte du contrôle, un document à vocation pédagogique remis aux personnes contrôlées pour expliquer le déroulement des contrôles, leurs suites et les obligations de coopération attendues. Cette révision tient notamment compte de l’évolution des pratiques de contrôle et de la mise en place d’un nouveau dispositif appelé CORE (Campagne d’Observation des Risques...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2026, la composition de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est ainsi modifiée ...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a décidé de supprimer partiellement des sections de ses Lignes directrices sur les clients connectés, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation européenne directement...

Le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 vise à renforcer les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers en coordination avec les nouvelles dispositions...

Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 procède à plusieurs modifications de l'univers d'investissement en unités de compte en assurance-vie et dans les plans d'épargne retraite, en supprimant la possibilité de référencer, pour l'avenir, des autres FIA, et en encadrant les conditions de référencement des sociétés à objet strictement immobilier ou foncier, ainsi que des sociétés de...

Lorsqu'un client exprime clairement qu'une vente de parts n'a pour finalité que de financer un réinvestissement précis, ces ordres successifs constituent une opération globale et interdépendante. Dans ce cas, l'impossibilité d'exécuter l'un des volets rend l'ensemble caduc, et le professionnel doit en tirer toutes les conséquences. C'est l'enseignement à tirer du dossier du mois d'avril du Médiateur de l'AMF dans...

Par avenant n° 11 du 19 février 2026 à l’accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont validé une modification des taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l’organisme...

Le Conseil des gouverneurs a décidé ce jour de laisser inchangés les trois taux d’intérêt directeurs de la banque centrale européenne (BCE). En conséquence, les taux d’intérêt de la facilité de dépôt, des opérations principales de refinancement et de la facilité de prêt marginal resteront fixés à respectivement 2,00 %, 2,15 % et 2,40...

Dans le cadre de la révision de la directive MiF II et des règles applicables aux plateformes de négociation, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) lance un appel à contributions visant à évaluer l'efficacité, la transparence et le fonctionnement des marchés d'actions européens à la lumière des évolutions récentes. Dans un contexte marqué par la transformation des mécanismes de négociation, cette...

Face aux conséquences économiques de la crise au Moyen-Orient, la Commission européenne a adopté, à la demande de la France, un cadre temporaire permettant aux États membres d’accorder plus facilement des aides publiques à certains secteurs économiques. Ce dispositif vise à soutenir les activités particulièrement touchées par la hausse des coûts de l’énergie, notamment l’agriculture, la pêche, les transports et les...

L'urgence poussait les parlementaires à agir avant le 30 avril 2026, date couperet fixée par le Conseil constitutionnel pour remédier à l'inconstitutionnalité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison de son périmètre trop restrictif qui introduisait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté. C'est donc chose faite. Le texte de la proposition de loi visant à...

L'AMF présente, au travers de sa Lettre de l'Observatoire de l'épargne du mois d'avril (n° 65), l'évolution des frais des investissements des épargnants sur les marchés financiers, qu'il s'agisse de placements collectifs ou d'investissements directs en actions cotées. Elle souligne la poursuite de la baisse des frais des fonds d'investissement en 2025, ainsi que la stabilité des frais moyens sur les actions cotées...

Une commune peut-elle échapper à sa responsabilité lorsqu'elle se borne à affirmer qu'aucun poste de reclassement n'était disponible pour un agent territorial déclaré inapte à ses fonctions mais non à tout emploi ? La cour répond par la négative : lorsque l'agent a demandé son reclassement, l'employeur doit justifier de recherches sérieuses entre l'avis médical préconisant ce reclassement et la mise à la retraite...

Le Conseil d'État précise les conditions d'accès au concours professionnel de recrutement des magistrats du second grade issu de la loi organique du 20 novembre 2023. Il juge que les candidats justifiant de trois années d'exercice en qualité de juriste assistant n'ont pas à exercer ces fonctions à la date de la première épreuve. Le refus d'admission fondé sur une telle exigence méconnaît les dispositions organiques....

Un arrêté du 20 avril 2026 précise les pièces justificatives que doit fournir un fonctionnaire en position de disponibilité pour conserver ses droits à l'avancement, lorsqu'il exerce une activité professionnelle pendant cette...

La BCE a publié le 27 avril 2026 un rapport présentant les principaux résultats de la 38e enquête SAFE pour la zone euro. L'enquête a été menée du 19 février au 1er avril 2026. Lors de cette session, les entreprises ont été interrogées sur l'évolution économique et financière entre octobre 2025 et mars 2026, puis entre janvier et mars 2026. Par ailleurs, les entreprises ont indiqué leurs prévisions concernant...