Un arrêté du 17 avril 2026 fixe le nombre de postes ouverts aux concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) pour 2026, soit 944 postes répartis entre concours externe, interne et troisième concours. Il précise également leur répartition entre les différents instituts et, à l’issue de la formation, entre les corps de la fonction publique, principalement celui des attachés d’administration de...

Constitue un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention EDH le fait, pour des demandeurs d'asile, de vivre pendant des mois dans la rue, y inclus pendant l'hiver, sans ressources, sans accès à des sanitaires, sans moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l'angoisse pour leur sécurité....

L'article 4 de la loi de finances pour 2026 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 0,9 %. Par une...

Il s'agissait de l'une des mesures « phares » (art. 72) de la loi dite Dussopt du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : la transposition au droit des fonctions publiques de la rupture conventionnelle des contrats de droit privé. Expérimentale puis pérenne, le mécanisme permet aux fonctionnaires des trois fonctions publiques d'intégrer un nouveau moyen de cessation des fonctions d'un agent : celui...

En 2025, la fonction publique a atteint un taux d’emploi de 6,36 % de personnes en situation de handicap, dépassant pour la première fois le seuil légal fixé à 6 %. Ce résultat marque une étape importante dans les politiques d’inclusion et traduit les efforts continus des employeurs publics, soutenus depuis 20 ans par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP...

Un arrêté du 10 avril 2026 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours. S'agissant des épreuves d'admission, il indique que seuls les points...

Interrogé sur le fait de savoir à qui peut incomber la responsabilité de préjudices causés par la chute d'un nid de cigogne, le ministre de la Justice, après avoir précisé que la nature publique ou privée du terrain sur lequel le dommage se produit n'est pas déterminante à elle seule pour fixer le régime de responsabilité applicable, expose les fondements juridiques existants....

Le juge national a l'obligation de prendre en compte l'opinion de l'enfant opposé à son retour....

Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2026, Mme Johanna BARASZ est nommée directrice de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS...

Un arrêté du 27 mars 2026 modifie le nombre de postes offerts aux élèves des instituts régionaux d'administration (IRA) ouverts au titre de la session 2025 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er octobre 2025...

Par décret du 27 mars 2026, Mme Véronique Peaucelle-Delelis, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée directrice du Groupe des instituts du service public (G-ISP), à compter du 1^er avril...

Par décret du 25 mars 2026, Mme Soraya Amarani Mekki, professeure des universités, est nommée présidente du conseil d’administration de l'Institut national du service public (INSP...

En guerre, écrêter revient à couper ce qui dépasse (la crête) et en droit des fonctions publiques, notamment, l'écrêtement consiste à fixer un plafond précisément insusceptible d'être dépassé et entraînant que l'on « coupe » ou « écrête » tout ce qui irait au-delà d'un montant donné. Cela s'applique par exemple à des hypothèses d'heures supplémentaires maximales ou encore en droit des pensions. En effet, selon...

La mise à la retraite d'office pour inaptitude physique d'un fonctionnaire territorial ne peut être rétroactive si celui-ci n'a pas épuisé ses droits à être placé en disponibilité d'office....

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) renouvelle son conseil d’administration tous les six ans. Il est composé de membres élus représentant les employeurs ainsi que les personnels en activité et en retraite affiliés à la CNRACL. L'arrêté du 9 mars 2026 prévoit que le prochain scrutin organisé en 2026 pour l'élection du conseil d’administration de la CNRACL se déroule...

Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 prévoit la création des unités judiciaires à priorité éducative. Il supprime les unités éducatives d'hébergement collectif. Il permet également le rattachement d'une unité éducative d'hébergement et d'une unité de milieu ouvert au sein d'un établissement de placement éducatif et de milieu...

Le 6 mars 2026, le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des magistrats une circulaire de politique pénale portant spécifiquement sur la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF). S'inscrivant dans une stratégie globale qui vise à offrir une meilleure prise en charge et protection des victimes, cette circulaire ambitionne d'approfondir la logique de coopération et de spécialisation dans la lutte contre les...

Un arrêté du 6 mars 2026 prévoit que le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2024 est fixé à 23,63 €. Ce coût sert notamment de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures...

Cinq arrêtés du 26 février 2026 portent nomination ...

Il convient de rechercher si le jugement supplétif étranger donnant lieu à l'acte de naissance réunit les conditions de sa régularité internationale et doit donc être reconnu de plein droit, avant de décider qu'il est dépourvu de force probante....