La CJUE, dans un arrêt du 31 mars 2022, précise les cas dans lesquels il n'existe pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs. Elle juge que le consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation même lorsque les billets ont été achetés auprès d'un intermédiaire si le risque économique dû à la rétractation pèse sur l'organisateur de...

La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020. L'objectif de cette loi est d'étendre le cadre juridique du Code du travail dont bénéficient les enfants travaillant dans le spectacle, dans les professions ambulantes ou encore dans la publicité et la mode, aux...

Dans un arrêt du 22 février 2019, la cour d'appel de Versailles rappelle les règles applicables au contrat de cession de droits d'auteur. Elle annule le contrat pour imprécision sur la nature des droits cédés et sur la destination des droits consentis et pour non-limitation dans le temps de la cession. À cette occasion, elle confirme que les règles relatives aux contrats de cession de droit énumérées à l'article L....

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation juge qu'une société de production audiovisuelle à qui ont été confiées des œuvres ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive, la possession des œuvres étant équivoque. Elle ordonne ainsi la restitution des œuvres litigieuses aux héritiers du...