Dans un communiqué daté du 4 septembre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce une période de transition pour les loueurs de meublés non-classés et de chambres...

France Agriclimat est un groupement de co‑réassurance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des assureurs distribuant des produits d'assurance multirisque climatique des récoltes subventionnés, dont les deux missions sont, d'une part, la mutualisation de 65 % des risques assurés et, d'autre part, l'exploitation et le retraitement des données de...

La France a désigné ses nouveaux arbitres et conciliateurs auprès du Centre international pour le règlement des différends en matière d'investissement (CIRDI) pour les six prochaines...

Dans un contexte où les retards de paiement interentreprises tendant à s'allonger, la DGCCRF veille plus que jamais au grain. Du 1er janvier au 30 juin 2025, elle a contrôlé 409 entreprises et engagé ou finalisé 228 procédures de sanction administrative pour un montant total de près de 47 millions d’euros d’amendes (pré-amendes incluses)....

Un arrêté du 2 septembre 2025 vise à compléter la liste des produits faisant l'objet d'une ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union...

Un décret du 2 septembre 2025, pris en application de l'article L. 241-2 du Code de l'environnement, instaure une obligation de certification pour les prestataires de travaux de sondage ou forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinées à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine, et de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt...

Un décret du 2 septembre 2025 clarifie les exigences de contenu journalistique dans les critères d'accès au régime économique de la presse pour les aides fiscales et postales de la presse imprimée et la reconnaissance des services de presse en...

Dans un arrêt du 1^er août 2025, la CJUE précise que l'utilisateur d'une carte de paiement est privé du droit d'obtenir le remboursement d'une opération de paiement non autorisée dont il a eu connaissance s'il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou gravement négligente ; quand bien même il l'aurait signalée à l'établissement de paiement dans les 13 mois suivant la date de débit....