Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles - profonde évolution du contexte technologique, social...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public....

Dans un contexte de bouleversements rapides dans le secteur audiovisuel, l'Arcom a actualisé son évaluation de l'impact de la consommation illicite de contenus audiovisuels et sportifs sur l'économie française et les finances publiques. Pour son bilan triennal, le régulateur publie 3 études ...

Dans un communiqué relayé par la répression des fraudes, le parquet de Marseille annonce que le 21 mars, dans le cadre d'une enquête préliminaire dirigée par lui et conduite par le GIR (Groupe interministériel de recherche) de Marseille et le service national des enquêtes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qu'un chef d'entreprise a été placé en...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, les stipulations de l'accord du 4 mars 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée, conclu dans la cadre de la...

La loi de finances pour 2021 proroge, aménage ou rétablit des dispositifs relatifs aux entreprises de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion, les stipulations de l'accord du 30 octobre 2020 relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective...

Hier, le Gouvernement a présenté son plan de relance économique de 100 Mds€ (« France Relance »). Parmi ces 100 Mds, 2 Mds€ seront consacrés à la Culture. Le ministère de la Culture, dans un communiqué, détaille les mesures qui seront prises....

À l'approche des 32èmes Journées de Paris, rendez-vous annuel de la profession, qui se tiendront au Westin les jeudi 8 et vendredi 9 décembre prochains autour du thème "Innovation et Mutation", la Chambre nationale des huissiers de justice lance une campagne de communication sur l'évolution et la modernisation de la...

En 1996, la compagnie publique France Télécom (devenue Orange) était transformée, par une loi, en société anonyme. Ce changement de statut de l'entreprise avait été accompagné d'une modification du système de financement des retraites des fonctionnaires : la contribution employeur versée par France Télécom à l'État pour les financer avait été alignée sur les cotisations sociales et fiscales de ses concurrents du...