Par arrêté du 25 septembre 2025, sont approuvées les modifications apportées par l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » adopté par délibérations de son assemblée générale, les 7 mars 2025 et 30 juin...

La mission d'information sur le thème « L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers » a présenté, le 16 septembre 2025, 20 recommandations pour améliorer l'accès des usagers aux services publics et réduire le sentiment d'abandon....

Le Premier ministre a confié à Pierre-Mathieu Duhamel et Denis Morin la conduite de la mission « État Efficace », rattachée directement à ses services. Cette mission vise à proposer des mesures concrètes et continues pour améliorer l’organisation et l’efficacité du service...

Un premier arrêté, daté du 6 septembre 2026, annonce l'ouverture des concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) pour l'année...

Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail....

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles – profonde évolution du contexte technologique, social...

Le Conseil d'État précise les modalités d'évaluation de ce chef de préjudice. Compte tenu de la nature continue et évolutive de ce préjudice, il y a lieu de retenir un mode de calcul fondé sur une progression arithmétique, laquelle peut cependant être interrompue en cas d'évasion....