Baux commerciaux Affaires Pénurie de foncier économique : la délégation sénatoriale rend ses conclusions Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 31 janv. 2024 (Foncier économique) [06.02.2024] La délégation aux Entreprises du Sénat a adopté, le 31 janvier 2024, les conclusions de la mission flash "Les entreprises face à la pénurie de foncier économique". Au delà du constat présenté, le document dévoile également les 15 propositions formulées par les rapporteurs.... Lu
Intervention économique Baux d’habitation Baux commerciaux +2 Logement social Commerçants et fonds de commerce La prolongation du « bouclier loyer » jusqu'au 31 mars 2024 est définitivement adoptée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 145, 28 juin 2023 [03.07.2023] L'Assemblée nationale avait adopté, sans modification en première lecture le 31 mai dernier, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs déposée le 23 mai 2023 par les députés Thomas Cazenave, Aurore Bergé, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Guillaume Kasbarian et plusieurs de leurs collègues. Après deux rejets par... Lu
Offert Intervention économique Immobilier Prolongation du « bouclier loyer » pour les ménages et les entreprises : adoption par les députés d’une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 123, 31 mai 2023 [02.06.2023] Le 31 mai, l'Assemblée nationale a adoptée en première lecture, sans modification, une proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Dirigeant Sociétés La directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration est adoptée Travaux préparatoires PE, communiqué, 22 nov. 2022 [22.11.2022] La directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration a été adoptée le 22 novembre, dix ans après la première présentation de la proposition de texte. Comme rappelé par le Parlement européen dans un communiqué, elle vise à « mettre en place des procédures de recrutement transparentes au sein des entreprises, pour qu’au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ou 33 % de tous... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Financement des entreprises Durée du travail +3 Rémunération Protection sociale Intervention économique K. Goffinet Présentation des mesures sociales et juridiques du PLFR pour 2022 adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 5, 26 juill. 2022 [27.07.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022... Lu
Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Fiscal +1 Social Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante définitivement adopté par le Parlement Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 88, 8 févr. 2022 [09.02.2022] Création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel et suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité ; possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l'entreprise individuelle à la société ; assouplissement des conditions d'accès à l'allocation travailleurs indépendants ; facilitation du traitement des dettes de... Lu
Droit européen Financement des entreprises Intervention économique Réforme de la PAC : les trois textes adoptés en session plénière du Parlement européen Travaux préparatoires PE, communiqué, 23 nov. 2021 [26.11.2021] À l'occasion de la seconde session plénière de novembre, le Parlement européen a adopté la réforme de la Politique agricole commune (PAC). L'ambition de cette version révisée, qui devait entrer en vigueur en 2023, est d'être plus verte, plus juste, plus flexible et plus transparente, précise le communiqué de presse. Les députés ont repris largement les versions obtenues par consensus avec le Conseil de l'UE en juin... Lu
Droit européen Financement des entreprises Intervention économique Réforme de la PAC : le Parlement et le Conseil de l'UE parviennent à un accord Travaux préparatoires PE, communiqué, 25 juin 2021 [28.06.2021] Le 25 juin 2021, les négociateurs du Parlement et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique informel sur trois législations européennes qui régiront la politique agricole de l'UE (PAC) pour la période 2023-2027. L'objectif est de mieux adapter la PAC aux besoins des différents États membres. Selon les nouvelles règles, les gouvernements nationaux devraient élaborer des plans stratégiques - que la... Lu
Droit européen Concurrence Négociation collective +1 Dirigeant Droit de la concurrence, conventions collectives et travailleurs indépendants : la Commission UE consulte Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 5 mars 2021 [11.03.2021] La Commission européenne a lancé une consultation publique dans le cadre d’une initiative visant à faire en sorte que les règles de concurrence de l’UE n’entravent pas les négociations collectives de certains travailleurs indépendants sans salariés.... Lu
Droit européen Financement des entreprises Intervention économique +2 Transition énergétique Numérique Coronavirus : le Conseil de l'UE adopte le plan pour la reprise et la résilience Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 11 févr. 2021 [12.02.2021] Présenté par la Commission européenne le 27 mai 2020 (V. Coronavirus : le plan de relance de la Commission européenne), puis élevé au rang de priorité majeure par la présidence allemande (V. La présidence allemande du Conseil de l'UE présente ses priorités au Parlement), le plan de relance pour la reprise et la résilience a été adopté par le Conseil de l'UE le 11 février 2021. Le règlement adopté doit être signé ce... Lu
Offert Financement des entreprises Entreprise en difficulté Intervention économique PLF 2021 : un amendement du Gouvernement propose de proroger le fonds de solidarité jusqu'au 16 février 2021 Travaux préparatoires AN, projet de loi n° 3360, amt n° II-3265, 6 nov. 2020 [10.11.2020] En raison de la prorogation, de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement propose, dans un amendement au projet de loi de finances pour 2021, de prolonger également le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire i.e. au 16 février... Lu
Droit européen Intervention économique Concurrence Aides d'État à finalité régionale : la Commission UE consulte sur le projet de lignes directrices révisées Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 23 juill. 2020 [24.07.2020] La Commission européenne a lancé, le 23 juillet 2020, une consultation invitant l'ensemble des parties prenantes à formuler des observations sur le projet de lignes directrices révisées de l'UE concernant les aides d'État à finalité régionale. Elle est ouverte jusqu’au 30 septembre... Lu