Vente immobilière

Dans le cadre de l'échange automatique de renseignements fiscaux (CRS/DAC2), les institutions financières sont tenues de recueillir et de vérifier les auto-certifications de résidence fiscale de leurs clients ainsi que de transmettre annuellement, à l'administration fiscale, les informations déclaratives relatives aux comptes financiers détenus par des personnes physiques et entités non-résidentes (CGI, art. 1649 AC...

Le dispositif de prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ +) a été temporairement étendu à l'ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l'ensemble du territoire, par l'article 90 de la loi de finances pour 2025. Cet aménagement s'applique aux offres de prêt émises entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027 (CGI, art. 244 quater V ; L. fin. 2025, n° 2025-127,...

En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence...

Toute personne physique, groupement forestier ou société d'épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peut ouvrir, auprès d'un établissement financier ou d'une entreprise d'assurance, un compte...

La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1^er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes d'application...

Quelles mesures sont envisagées à court terme par le Gouvernement concernant le taux de l'usure pratiqué par les établissements financiers, face aux difficultés d'accès au crédit immobilier rencontrées par certains ménages, liées à l'impact de la hausse des taux d'intérêt sur ce taux ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère de l'Économie a indiqué que « le Gouvernement est...

Un parlementaire se réjouit de l'évolution du référentiel FICOBA qui devrait intégrer à terme automatiquement les données relatives aux comptes ouverts ou détenus par des résidents fiscaux français dans les États partenaires de la France (V. Rép. min. n° 39208 : JOAN 20 juill. 2021, p. 5742). Il interroge le gouvernement sur la date de mise en œuvre de ces évolutions et souhaiterait avoir des précisions concernant...

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration admet par mesure de tempérament que la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt (PTZ) octroyées au titre de l'année précédente, qu'ils sont tenus de lui adresser au plus tard le 31 mars de chaque année en application de l'article 344 G quater de l'annexe III au CGI (CGI, ann. III, art. 344 G quater), soit désormais simplement tenue à...

Un député attire l'attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrés par certains emprunteurs souhaitant bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) ancien avec travaux pour obtenir des diagnostiqueurs immobiliers certifiés l'évaluation de la consommation du logement telle qu'elle devrait être après les travaux (DPE projeté). Il...

Un député attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur les dispositions réglementaires concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), créé par l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2013 et dont le dispositif est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du Code forestier. Des décrets d'application doivent permettent la mise en œuvre de ce dispositif...

Un député attire l'attention du ministre de l'Économie et des Finances sur la pratique par certaines banques des clauses dites « lombardes » qui consiste, pour les établissements prêteurs, à calculer le taux annuel de l'intérêt d'un prêt sur une année lombarde et non par rapport à l'année bancaire, c'est-à-dire sur 360 jours au lieu de 365 jours (ou 366 jours pour les années bissextiles). À plusieurs reprises, une...