PTZ : simplification des obligations déclaratives des établissements de crédit ou sociétés de financement

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration admet par mesure de tempérament que la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt (PTZ) octroyées au titre de l'année précédente, qu'ils sont tenus de lui adresser au plus tard le 31 mars de chaque année en application de l'article 344 G quater de l'annexe III au CGI (CGI, ann. III, art. 344 G quater), soit désormais simplement tenue à sa...