Intégration automatique des données des comptes bancaires situés à l'étranger dans le fichier FICOBA : le calendrier

Un parlementaire se réjouit de l'évolution du référentiel FICOBA qui devrait intégrer à terme automatiquement les données relatives aux comptes ouverts ou détenus par des résidents fiscaux français dans les États partenaires de la France (V. Rép. min. n° 39208 : JOAN 20 juill. 2021, p. 5742). Il interroge le gouvernement sur la date de mise en œuvre de ces évolutions et souhaiterait avoir des précisions concernant notamment l'inclusion ou non dans FICOBA des actifs à l'étranger tombés en...