Les pays de l'UE se sont engagés à redoubler d'efforts pour prévenir et combattre le sans-abrisme et l'exclusion en matière de logement, et permettre ainsi aux personnes en situation de vulnérabilité d'avoir un chez-soi. Dans une recommandation le Conseil propose tout un éventail de mesures comprenant à la fois un soutien d'urgence et des solutions à plus long terme pour prévenir le sans-abrisme et assurer l'accès...

Est engagée la responsabilité contractuelle du géomètre-expert qui a établi un plan de division parcellaire erroné en délimitant de manière inexacte la zone inconstructible issue du plan de prévention des risques...

Deux deux recommandations du 10 mars 2026, publiées au JOUE du 11 mars, la Commission européenne apporte ...

Les députés européens réunis en session plénière ce mardi 10 mars, ont adopté des recommandations sur la crise du logement dans l'UE, proposant des solutions pour un logement décent, durable et abordable....

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Par arrêté du 13 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la promotion immobilière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 50 du 19 mars 2025 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2025, à la convention...

Soumis à conditions, le prêt à taux zéro (PTZ) s'adresse aux primo-accédants. Il permet aux ménages bénéficiaires de financer une partie de l'achat de leur résidence principale sans intérêts ni frais de dossier. Il ne doit pas excéder 25...

En 2024, les dispositifs de lutte contre la fraude mis en place par le ministère du Logement ont permis d'éviter 229 M€ de fraude. En 2025, ces efforts seront intensifiés pour garantir la bonne utilisation des subventions publiques et poursuivre la trajectoire de rénovation énergétique. Face à l'éco-délinquance croissante, la ministre chargée du Logement a réaffirmé sa détermination à lutter fermement contre ces...

La CNIL a infligé, le 19 décembre dernier, une amende de 40 000 € à une société du secteur immobilier pour surveillance excessive de ses salariés. L'entreprise avait installé un logiciel sur les ordinateurs de certains employés pour comptabiliser les périodes d'« inactivité » supposée et effectuer des captures d'écran régulières. De plus, les salariés étaient filmés en...

Par arrêté du 13 décembre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction (FIIAC), tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'accord du 10 janvier 2024 relatif à la mise en place d'un titre à finalité professionnelle « chargé d'affaires...

La Cour de cassation a jugé qu'un architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'œuvre est tenu de garantir la conformité de l'ouvrage aux plans, même en l'absence de mission spécifique de mesurage. Elle a également retenu que la perte de chance liée à un défaut de conformité peut ouvrir droit à indemnisation....

Par arrêté paru le 12 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la promotion immobilière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'accord du 24 juin 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires de régimes de...

Pour protéger les consommateurs des opérateurs peu scrupuleux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France...

L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié au troisième alinéa de l'article L. 315-2 du Code de la consommation, destiné à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de 2 ans. Il a par ailleurs instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 103 du 13 mars 2024 modifiant l'annexe II «...

Un arrêté du 2 avril 2024 modifie les conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro. Les nouvelles conventions types intègrent les différentes mesures adoptées dans la loi...

Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque...