Un avis du 25 septembre 2026 publie les taux effectifs moyens pratiqués au troisième trimestre 2026 et les seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre, selon la catégorie et la durée du...

Il est institué à compter du 1^er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à 364 jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de 365...

Un arrêté du 11 septembre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le présent arrêté actualise les catégories de crédits retenues pour le calcul des taux d’usure : le seuil applicable à certains prêts de travaux passe de 75 000 à 100 000 euros et les locations avec option d’achat ou locations-ventes sont désormais intégrées. Il adapte également, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les règles relatives aux sommes pouvant être prélevées ou versées...

Par arrêté du 11 septembre 2026, il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 1er mars 2037. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 1er mars 2037 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 1er mars...

Le décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 adopte des dispositions relevant du domaine réglementaire visant à préciser l'assiette de frais restituables à l'emprunteur en cas de remboursement anticipé du...

Le règlement délégué (UE) 2026/1221 aménage temporairement, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, les nouvelles exigences de fonds propres pour risque de marché issues de la révision fondamentale du portefeuille de négociation (FRTB). Ces ajustements visent à éviter que les établissements de crédit de l’Union soient désavantagés par rapport à leurs concurrents établis dans des pays ayant retardé ou assoupli...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/1166 du 28 mai 2026 précise les modalités selon lesquelles les établissements bancaires doivent rattacher les composantes de leur indicateur d’activité aux données financières déjà déclarées aux autorités de...

Le règlement délégué (UE) 2026/1167 de la Commission du 28 mai 2026 complète le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 (Règlement CRR) par des normes techniques de réglementation précisant les exigences en matière de risque...

Dans une décision du 30 juillet 2026, la Banque centrale européenne définit la manière dont les rôles et responsabilités sont répartis entre les conjoints responsables du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, qui sont la BCE et les autorité compétente nationale (ACN), aux fins du respect du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne...

Le règlement délégué (UE) 2026/1061 du 7 mai 2026 vise à simplifier et à harmoniser l’élaboration, le contenu et l’examen des prospectus afin de faciliter l’accès des entreprises aux marchés boursiers de l’Union, tout en maintenant une information suffisante des investisseurs. Il adapte, à cette fin, le règlement délégué (UE) 2019/980 du 14 mars 2019 aux évolutions issues du règlement (UE) 2024/2809 du 23 octobre...

Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026, relatif au régime unique de la haie, précise les modalités de dépôt et d'instruction de la déclaration unique, les cas dans lesquels l'obtention d'une autorisation est...

À compter du 27 août 2026, le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 - pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie,...

La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 vise à protéger les enfants et les adolescents en ligne. Elle étend aux lycéens l'interdiction d'utiliser les téléphones portables durant les cours....

À compter du 20 novembre 2026, un arrêté du 11 août 2026 étend l’obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant toute augmentation significative du montant d’un crédit, tout en excluant de cette consultation obligatoire certains crédits de faible montant ou de très courte durée. Il actualise également le champ des crédits susceptibles de donner...

À compter du 20 novembre 2026, un arrêté du 14 août 2026 distingue les exigences de formation selon la nature du crédit. Pour le crédit immobilier, les durées minimales restent inchangées : 40 heures de formation initiale, 14 heures de formation complémentaire et 7 heures de formation continue annuelle. Le programme annexé demeure applicable et le seuil de réussite aux questionnaires reste supérieur à 70...

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, en formulant trois réserves d'interprétation, crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui...

Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 renforce, à compter du 1er octobre 2026, l’information précontractuelle fournie aux familles par les opérateurs funéraires. Ceux-ci devront mettre à leur disposition une notice d’information standardisée, neutre et sans identification du professionnel, présentant notamment leurs droits ainsi que les prestations funéraires obligatoires ou susceptibles de le...

Un arrêté du 7 août 2026 fixe de nouveaux seuils permettant de déterminer l’application du régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) à certaines opérations de crédit visées par le Code de la consommation : 1 000 opérations par an ou 500 000 euros de montant annuel. Cette modification, liée à la transposition de la directive européenne sur le crédit aux consommateurs,...

L’arrêté du 29 juillet 2026 poursuit la transposition en droit français la directive européenne (UE) 2024/1619, dite « CRD 6 ». Il vise à adapter le cadre réglementaire français aux nouvelles exigences européennes relatives aux pouvoirs de surveillance, aux sanctions, aux succursales de pays tiers et à la prise en compte des risques ESG dans la gestion des risques bancaires. Il modifie une série d’arrêtés...

Publié au Journal officiel du 2 août 2026, le décret n° 2026-719 relatif au crédit à la consommation précise les modalités d’application de la réforme issue des ordonnances de 2025. Il renforce les obligations des prêteurs en matière d’analyse de solvabilité, encadre les services de conseil destinés aux personnes endettées et maintient des exigences de formation différenciées selon le type de crédit distribué....

Un arrêté du 24 juillet 2026 a pour objet d'augmenter le niveau de la contribution obligatoire au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FIVI) assises sur les contrats d'assurance de...