Offert Consommation Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Droit européen Les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile précisés par les juges européens Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. jtes C-38/21, C-47/21 et C-232/21, BMW Bank e.a. [21.12.2023] Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Droit européen Les règles européennes sur la responsabilité civile et l'assurance des véhicules automoteurs sont transposées en droit français Législation Ord. n° 2023-1138, 6 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] L'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 est prise en application de l'article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE). Elle transpose les dispositions de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE... Lu
Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Durée du travail Conventions de forfait en jours : lorsque le suivi effectif et régulier de l'amplitude et de la charge de travail n'est pas garanti par le dispositif conventionnel Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.387, FS-B [06.07.2023] L'accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé.... Lu
RSE et Compliance Pénal des affaires Banque et finance LCB-FT : BMW Finance épinglée par l’ACPR AAI ACPR, communiqué, 26 mai 2023 (BMW) [30.05.2023] La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé le 16 mai un blâme et une sanction pécuniaire de 500 000 € à l’encontre de BMW Finance, après avoir retenu que le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de la société et son dispositif en matière de gel des avoirs présentaient « plusieurs carences (mise à jour... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Consommation Contrats L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie un droit à réparation de la part du constructeur automobile Jurisprudence CJUE, 21 mars 2023, aff. C-100/21, Mercedes-Benz Group [21.03.2023] Outre des intérêts généraux, le droit de l’Union protège également les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit.... Lu
Concurrence Contrats La CEPC se penche sur la conformité de documents contractuels d'un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence CEPC, avis n° 23-1, 27 févr. 2023 [08.03.2023] Une organisation professionnelle a interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité de documents contractuels, dont des conditions générales d'achat et des conditions de garantie, émanant d'un constructeur automobile aux dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux pratiques restrictives de... Lu
Consommation Contrats RSE et Compliance +1 Commerçants et fonds de commerce Ventes de voitures et de deux-trois roues : près de deux tiers des établissements contrôlés par la répression des fraudes en anomalie DGCCRF, communiqué, 13 févr. 2023 [13.02.2023] La répression des fraudes a réalisé en 2021 et 2022 une enquête nationale auprès de 2 200 établissements spécialisés dans la vente de véhicules neufs et d'occasion, automobile ou deux-trois roues motorisées. Résultat : près de deux tiers des établissements contrôlés (64 %) présentaient des anomalies, de gravité variable, portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Contrats +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Émissions polluantes : un logiciel qui désactive le filtrage et équipant certains modèles Diesel jugé illégal Jurisprudence CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-128/20, GSMB Invest [18.07.2022] Un logiciel, équipant des véhicules Diesel, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions lors de températures habituelles et durant la majeure partie de l'année, constitue un dispositif d'invalidation interdit. Un tel défaut du véhicule n'étant pas mineur, la résolution du contrat de vente du véhicule n'est, par principe, pas... Lu
Négociation collective Durée du travail CCN Services de l'automobile : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Services automobile, avenant n° 1, 12 mai 2022 [20.06.2022] Par avenant n° 1 du 12 mai 2022, les partenaires sociaux ont souhaité apporter des aménagements à l'accord du 14 octobre 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée dans la branche des servies de l'automobile, afin de tenir compte des dernières évolutions réglementaires et d'adapter en conséquence certaines dispositions de... Lu