Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure pénale Droit européen +3 Famille Sûretés Actes administratifs Adaptation du droit pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes Législation D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023 [25.01.2023] Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l'obtention des preuves (Cons. UE, règl. n° 1206/2001, 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (PE et Cons. UE, règl. n° 1393/2007, 13 nov. 2007) pour l'application de règlements européens en matière familiale,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu
Droit européen Procédure civile Numérique Preuve électronique et notification numérique des actes : la Commission européenne consulte en vue de nouveaux systèmes Comm. UE, consultation 2020/1784, 25 janv. 2022 [26.01.2022] Le règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 vise à améliorer la coopération judiciaire entre les pays de l'UE dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile/commerciale par le recours à des technologies modernes (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1783, 25 nov. 2020). De son côté, le règlement (UE) 2020/1784 du même jour vise à améliorer la coopération judiciaire entre les pays de l'UE en matière de... Lu
Avocat Procédures fiscales BOFiP DAC 6 : le Conseil d’État rejette le référé-suspension déposé par les avocats Jurisprudence CE, ord. réf., 10 févr. 2021, n° 448485, inédit [12.03.2021] Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours introduit par le CNB, la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui demandait l’annulation des commentaires administratifs relatifs à l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (BOI-CF-CPF-30-40-10-20, 25 nov. 2020 ; V. DAC 6 : publication des commentaires administratifs définitifs). L’objectif : défendre le... Lu
Procédure civile Contrats et obligations Consommation +2 Construction Procédure administrative Coronavirus : une circulaire présente les dispositions générales de l’ordonnance « délais » rectificative #Brève Circ. n° JUSC2009856C, 17 avr. 2020 : BOMJ compl. 20 avr. 2020 [23.04.2020] Le ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire du 17 avril 2020 qui présente les dispositions de l’ordonnance « délais » rectificative qui modifient les dispositions générales relatives à la prorogation des délais (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, titre Ier). Elle complète la circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2020-306 du 26 mars 2020 qui a instauré un dispositif de report de divers... Lu
Procédure civile Construction Contrats et obligations Moratoire pour les délais d'urbanisme et de construction en application des ordonnances Covid-19 Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 : JO 16 avr. 2020 [23.04.2020] Les ordonnances n° 2020-305 et 306 du 25 mars 2020, modifiées par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril suivant ont été prises en application de la loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence. Elles mettent en place un moratoire général des délais légaux et réglementaires, ainsi qu’un avatar de moratoire des délais contractuels, venant à expiration pendant deux périodes juridiquement protégées, courant du 12 mars... Lu
Procédure administrative Procédure civile Immobilier M. MEKKI Calcul des délais : l'ordonnance « rectificative » du 15 avril 2020 #MAJ Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 : JO 16 avr. 2020 [22.04.2020] L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 modifie l'ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 ; M. Mekki, Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus. Quel kit de premiers secours pour les rédacteurs d'actes ? : JCP N 2020, n° 14, 1079). Elle a pour objectif de limiter les freins à la reprise économique et de calquer les mesures juridiques sur le processus de «... Lu
Procédure civile Procédure pénale Procédure administrative Loi d'urgence Coronavirus : adaptation des délais et simplification des procédures administratives et juridictionnelles AN, projet de loi, TA n° 414, 22 mars 2020 [23.03.2020] par Morgane Blotin, avocate associée, Société d'avocats Claisse et... Lu
Contrats et obligations Procédure civile Absence de faute de l'autorité préemptrice #Brève CA Versailles, 4e ch. expropr., 2 juill. 2019, n° 18/01070 : JurisData n° 2019-… [31.07.2019] Les vendeurs ne contestent pas le droit pour l'établissement public territorial (EPT) de renoncer à l'exercice de son droit de préemption et donc de se désister, mais font valoir que ce désistement, intervenu 7 mois après l'appel, était très tardif. Dans ce contexte, avoir interjeté appel et surtout s'être désisté si tardivement est constitutif d'un abus du droit d'ester en justice qui leur a causé un préjudice en... Lu