Preuve électronique et notification numérique des actes : la Commission européenne consulte en vue de nouveaux systèmes

Le règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 vise à améliorer la coopération judiciaire entre les pays de l'UE dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile/commerciale par le recours à des technologies modernes (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1783, 25 nov. 2020). De son côté, le règlement (UE) 2020/1784 du même jour vise à améliorer la coopération judiciaire entre les pays de l'UE en matière de signification et de notification des actes juridiques dans un autre pays à l'aide des technologies modernes (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1784, 25 nov. 2020...