Un arrêté du 23 octobre 2026 porte reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour l'incendie de Luglon (Landes), laquelle a pour effet de simplifier la coupe des arbres incendiés dans cette zone, dans un objectif de mise en sécurité des personnes et des...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant....

Le décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 organise le régime du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi au profit des salariés des imprimeries de presse...

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance commerciale lorsque le débiteur ne la conteste pas. Il insère à cette fin les articles R. 126-1 à R. 126-13 dans le Code des procédures civiles d'exécution. Il est pris pour l'application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de...

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire, ainsi que les demandes de liquidation ou de règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Il réorganise l’intervention du juge et du notaire et encadre les différentes étapes de la...

Le décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixe à 0,3954 € la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2026 (contre 0,3919 € pour 2025...

Le décret n° 2026-927 du 5 octobre 2026 actualise la liste des espèces soumises à gestion adaptative fixée à l'article D. 425-20-1 du code de l'environnement. Il tire les conséquences de l'arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection publié le 8 septembre 2026. L'arrêté du 3 septembre 2026...

Un arrêté du 29 septembre 2026 définit le taux annuel minimum de contrôle 2026 de l'écorégime, des indemnités compensatoires de handicaps naturels et des aides en faveur de l'agriculture biologique en application de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche...

Un arrêté du 16 septembre 2026 fixe la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne...

Un arrêté du 11 septembre 2026 fixe le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne...

Un arrêté du 11 septembre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le décret n° 2026-865 du 17 septembre 2026 procède, en application de l'article 27 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'abrogation des dispositions réglementaires relatives au dépassement du seuil de quarante hectares pondérés dans le cadre de la diversification de la production d'activités agricoles ou de la mise en valeur de terres incultes, laissées à...

Un arrêté du 31 août 2026 est relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne...

Le décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 définit les modalités selon lesquelles les établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations...

Le décret n° 2026-844 du 7 septembre 2026 est relatif aux instances de concertation de la politique d'installation et de transmission en agriculture. Il prévoit ...

Le décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 habilite le service du casier judiciaire national à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance, pour les besoins des contrôles de l'identité qu'il réalise à l'égard des personnes nées en France avant l'enregistrement d'une décision dans le casier judiciaire national automatisé ou la délivrance d'un...

Le règlement (UE) 2026/1818 du 17 juin 2026 instaure un cadre européen harmonisé visant à améliorer le bien-être des chiens et des chats et à assurer leur traçabilité. Il entend notamment lutter contre les élevages ne respectant pas les normes, les pratiques commerciales trompeuses et le trafic d’animaux, en particulier lors des ventes en ligne et des importations en provenance de pays...

Le décret n° 2026-757 du 8 août 2026 détermine les conditions d'application de l'exonération partielle prévue à l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, aux personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 321-5 du Code rural et de la pêche maritime...

Un arrêté du 5 août 2026 modifie le cadre de rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA). Le texte abandonne la logique de montants détaillés définis nationalement pour privilégier un cadre plus souple fondé sur une rémunération forfaitaire minimale nationale ; une modulation régionale ; la prise en compte des contraintes particulières, notamment les...