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[28.08.2025]
Un décret du 13 août 2025 vise à fixer les modalités de remboursement partiel d'accise résultant de l'application des tarifs réduits d'accise sur les gazoles et les essences prévus aux articles L. 312-51 à 53 du CIBS applicables respectivement au transport public collectif routier de personnes, au transport de personnes par taxi et au transport routier de...
[28.08.2025]
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l'Assurance maladie, un nouveau formulaire Cerfa sécurisé pour les arrêts de travail sur support papier devient obligatoire à compter du 1er septembre 2025 (D. n° 2025-587, 28 juin 2025 : JO 29 juin 2025 et Min. Trav., actualités, 1er juill. 2025)....
[28.08.2025]
Un arrêté du 5 août 2025, pris en application des dispositions des articles L. 421-21 et R. 423-25 du Code de la construction et de l'habitation, simplifie et adapte le modèle des documents de présentation du budget des offices publics de l'habitat (OPH) au nouveau cadre comptable applicable aux organismes de logements...
[28.08.2025]
Pris pour l'application de l'article L. 821-1 du Code général de la fonction publique, le présent décret est relatif à la création, à la composition et au fonctionnement du Conseil médical du Conseil d'État qui peut être saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles. Il est compétent à l'égard ...
[28.08.2025]
Un décret du 13 août 2025 a pour objet d'adapter les modalités de signature de l'arrêté interministériel listant les principales entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 123-32 du Code de commerce afin de permettre la signature dudit arrêté par les seuls ministres concernés par la modification...