Cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où son titulaire a pris connaissance ou aurait dû connaître les indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental....

L'incertitude juridique affectant la possibilité légale d'avorter pour cause d'anomalie fœtale méconnaît le droit au respect de la vie privée d'une femme enceinte....

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) (CGI, art. 795 A ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 6 nov. 2025, § 1). Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions tenant notamment à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires du...

Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires....

L'innovation PEGASE (Protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de 5 Ans d'une mesure de protection de l'enfance) est un programme de santé publique visant à améliorer de manière significative le suivi médical, psychologique et du développement des jeunes enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE...

À l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes, le barreau de Paris a mis en place une commission ouverte « Violences intra-familiales » (VIF...

Le 25 novembre, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté à l'unanimité une délibération approuvant la création d'un dispositif RÉPIT VIF et demandant sa mise en œuvre...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce a été amené à se prononcer sur la participation d’un juge d’un tribunal de commerce, adhérent d’une organisation professionnelle, à une cellule interne de cette organisation d’aide aux chefs d’entreprises en difficulté dans le ressort de ce tribunal....

Le juge commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, n'est pas un tribunal au sens de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est donc pas soumis au devoir d'impartialité....