L'article 4 de la loi de finances pour 2026 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 0,9 %. Par une...

Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2024, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 29 avr. 2025, § 170 et...

Un guide précise les exigences et la déontologie applicables aux avocats dans la nouvelle mission de certification des informations de durabilité des entreprises....

Depuis janvier 2023, le guichet unique, géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), centralise les formalités administratives des entreprises. Ce guichet unique, accessible en ligne, vise à simplifier et centraliser ces démarches. Depuis le 1er janvier 2025, il est devenu l'unique plateforme pour ces...

Lors de l'assemblée générale du 17 janvier, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un projet de guide qui met en lumière la nouvelle mission de conseil des avocats en matière de durabilité et ses enjeux. Ce guide précise les nouvelles missions des avocats en application de la directive 2022/2464, dite directive CSRD, qui impose un cadre harmonisé pour la publication et la certification des informations en...

Face à l'essor de l'IA générative, le secteur juridique est en pleine transformation. La commission des lois du Sénat a formulé 20 propositions pour intégrer ces technologies tout en respectant les principes déontologiques et réglementaires. Ces recommandations visent à adapter la formation des juristes, à encourager l'innovation, et à garantir un usage transparent et éthique de l'IA générative, tout en préservant...

Le compte courant créditeur de la mère chez la filiale et débiteur de la filiale chez la mère n'est qu'une avance et non un avantage occulte, sauf preuve contraire d'une libéralité....

L'obligation pour les entreprises d'émettre et de recevoir des factures électroniques, qui entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026, soulève des préoccupations majeures, entre autres en ce qui concerne le secret professionnel de l'avocat. L'assemblée générale du CNB a exprimé sa position sur cette question....

Si une cession à titre onéreux de titres fait suite à des cessions à titre gratuit d'autres titres de même nature, la règle du premier entré / premier sorti (PEPS) n'est retenue pour le calcul de la durée de détention des titres que dans l'hypothèse où le contribuable ne peut justifier de la date d'acquisition des titres cédés gratuitement....

Si toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée (LPF, art. L. 13), une telle vérification ne serait toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne se soit pas déroulée dans ces locaux si les conditions matérielles ne sont pas satisfaisantes sur place et sous réserve qu'il ne prive le contribuable d'aucune garantie attachée à...

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s'appliquent à un non-résident même affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays si celui-ci est un État tiers à l'Union européenne autre que la Suisse ou un État membre de l'Espace économique européen....

Il ne suffit pas d'être licencié pour échapper aux restitutions qu'implique la méconnaissance de l'un des engagements pris pour être en droit d'imputer, sur les revenus bruts fonciers, l'amortissement du bien donné en location et une déduction forfaitaire (CGI, art. 31, I, 1°, h et l). Il convient, en outre, que la rupture des engagements soit le résultat des incidences qu'a eu le licenciement sur la situation...

Le bâtonnier, la vice-bâtonnière et le Conseil de l'Ordre de Paris ont décidé de réduire le barème des cotisations pour les avocats inscrits au barreau de Paris. C'est la première fois qu'une telle réduction est adoptée depuis...

La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale....