Actes administratifs V. BEAUJARD Recours pour excès de pouvoir et annonces présidentielles Jurisprudence CE, 9 août 2023, n° 462777, assoc. Greenpeace France : inédit [29.08.2023] Les annonces du président de la République relatives au prolongement des réacteurs nucléaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises TVA +1 Droit européen Nature de la fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, au regard de la directive TVA Jurisprudence CJUE, 7e ch., 27 avril 2023, aff. C-677/21, Fluvius Antwerpen [28.04.2023] La fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, constitue une livraison de biens effectuée à titre onéreux emportant le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel. Cette opération est soumise à la TVA car il s’agit d’un risque inhérent à l’activité économique de gestionnaire de réseau de distribution, même si elle est accomplie par un organisme de droit public. À moins,... Lu
Actes administratifs Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN L'environnement dans la sphère du droit de communication Jurisprudence CE, 15 mars 2023, n° 456871, Association Réseau « Sortir du nucléaire » : Lebon… [21.03.2023] Le secret des affaires ne peut s'opposer à la communication d'une information relative aux émissions de substances dans l'environnement.... Lu
Actes administratifs Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Permis de construire d'éoliennes : une étude technique interne peut fonder le refus Jurisprudence CE, 1er mars 2023, n° 446826, Sté Éoliennes des Cosmos : Lebon T. [14.03.2023] Une étude technique, qui n'a pas été publiée, fonde régulièrement une décision administrative dans la mesure où ses éléments y sont explicitement... Lu
Actes administratifs Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Urgence et hausse des prix : annulation de la délibération de la CRE prise sans la formalité préalable de consultation Jurisprudence CE, 17 oct. 2022, n° 461073, Sté E-Pango : Lebon T. [20.10.2022] La délibération de la Commission de régulation de l'énergie, qui institue des mesures d'urgence de sécurisation du dispositif de « responsable d'équilibre », est annulée pour n'avoir pas été précédée de la consultation des opérateurs concernés exigée par la ligne directrice d'un règlement... Lu
Production, transport et distribution d’énergie TVA Tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la ZEE par des éoliennes Législation A. n° TRER2203848A, 8 mars 2022 : JO 31 mars 2022 [31.03.2022] Un arrêté du 8 mars 2022 fixe le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces... Lu
Actes administratifs Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN L'autorisation d'exploiter face aux mouvements du capital de l'exploitant Jurisprudence CE, 21 mars 2022, n° 451678, Asso. Libre Horizon : Lebon T. [23.03.2022] Les changements dans le capital de la société attributaire de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ne justifient pas l'abrogation de ce... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Pollutions, Risques et Nuisances +2 Production, transport et distribution d’énergie Droit international L. ERSTEIN La Convention d'Aarhus dans le droit interne Jurisprudence CE, 15 nov. 2021, n° 434742, Association Force 5 : Lebon T. [18.11.2021] Le Conseil d'État décide que les stipulations de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement (art. 6, 4) s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne. C'est ainsi que le juge de cassation revient aujourd'hui sans commentaire sur la jurisprudence Commune de Groslay(CE, 6 juin 2007, n° 292942 : JurisData n° 2007-071970 ;... Lu
Actes administratifs Marchés et Régulation Transition énergétique M. TOUZEIL-DIVINA Contrôle et sanction de certificats d'économie énergétique et CRPA : la suspension de l'acceptation Jurisprudence CE, 7 oct. 2021, n° 436707, Ste Alpha Europe Energy : Lebon T. [12.10.2021] Afin de promouvoir et de financer la transition énergétique, la France a décidé depuis 2006 de mettre en place un système dit CEE de « certificats d'économie d'énergie » afin d'aider et d'encourager les citoyens à ladite économie. Les fournisseurs énergétiques engagent en ce sens des campagnes d'aides au financement de nombreux travaux destinés aux entreprises et aux particuliers. Des entreprises, comme la... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu