Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

Quelques mois après l’adoption de règles prévoyant des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs incluant les bagages à main, les députés européens, réunis en session plénière, ont donné leur feu vert à la proposition de règlement mettant à jour des règles européennes qui améliorent la protection des passagers et l’information...

Le règlement délégué (UE) 2026/1770 complète les dérogations à l’obligation de permettre à l’utilisateur final de retirer et de remplacer facilement les batteries portables incorporées dans les...

Le décret n° 2026-976 du 20 octobre 2026 adapte les règles applicables aux appels d’offres pour les installations de production d’énergie renouvelable sur trois points ...

À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2027, la Cour des comptes alerte sur la fragilité du financement de la Sécurité sociale. Elle appelle à confirmer l’effort de redressement proposé et à organiser une reprise de la dette sociale, adossée à une trajectoire documentée de retour à l’équilibre d’ici...

Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant....

Deux décrets du 20 octobre 2026 modifient les modalités de fixation des plafonds d’exclusion de l’assiette de la CSG des aides aux déplacements domicile-travail et les relèvent temporairement à 1 000...

Un arrêté du 5 octobre 2026 prévoit un financement exceptionnel de l'État pour aider les départements français à prendre en charge les mineurs non accompagnés (MNA). Plus précisément, les départements ayant accueilli un nombre accru de MNA entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 recevront 6 000 € par jeune supplémentaire pour 75 % de ces jeunes. L'objectif est de compenser une partie des coûts...

À l'occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, la direction générale du Trésor a élaboré, avec la direction générale des Entreprises et la direction du Budget, un rapport consacré au recensement des aides publiques aux entreprises. Publié pour la première fois, ce document vise à mieux identifier et suivre les aides publiques versées aux entreprises. Il sera actualisé chaque année afin de renforcer la...

Un arrêté du 29 septembre 2026 fixe la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations fixes en ayant fait la demande. Cet arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 ( A. n° TRER2137413A, 10 déc. 2021 ) fixant la liste des exploitants d'installations...

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié, le 15 octobre 2026, une note consacrée à sept mesures proposées dans les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. L’objectif est d’éclairer les débats parlementaires en confrontant ces propositions aux enseignements de ses précédents travaux. Selon les projections présentées, les projets de lois financières...

Le ministère de la Transition écologique annonce la création, d’ici au 1er mai 2027, d’une Autorité environnementale unique au sein de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). Cette réorganisation vise à harmoniser les pratiques, à rendre les avis plus prévisibles pour les porteurs de projets et à renforcer leur contribution à l’amélioration environnementale des...

La France a transmis à la Commission européenne son projet de plan national « Agir pour restaurer la nature ». Cette feuille de route décline les objectifs du règlement européen sur la restauration de la nature, qui prévoit une restauration progressive des écosystèmes dégradés à l’horizon 2050, avec des étapes intermédiaires en 2030 et...

Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2026 en matière de transport aérien, la CJUE affirme que le plafond annuel du nombre de passagers prévu par l’autorisation d’aménagement de l’aéroport peut être pris en compte lors de l’attribution des créneaux horaires aux compagnies aériennes. Cette contrainte peut, exceptionnellement, avoir pour effet d’empêcher une compagnie aérienne de conserver des créneaux qu’elle utilisait...

Les « conditions uniformes de fonctionnement pour l’élevage de volailles et de porcs » (UCOL), récemment adoptées dans le cadre de la directive relative aux émissions industrielles et à celles des élevages ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1785, 24 avr. 2024 ), définissent un cadre clair et proportionné pour limiter les émissions d’ammoniac, d’azote et de phosphore. Ces polluants contribuent aux maladies...

Le décret n° 2026-943 du 8 octobre 2026 prévoit des dispositions particulières relatives aux installations électriques des aérodromes pour l'éclairage et le balisage des pistes et des voies de circulation en raison des contraintes techniques et de fonctionnement liées à la sécurité aérienne rendant nécessaire un balisage en continu. Dans l'objectif de renforcer la sécurité des intervenants et la sécurité juridique...

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux...

Le décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 vise principalement à prolonger la trajectoire d'obligation de restitution de certificats de production de biogaz jusqu'en 2044, en prolongeant d'une part la première période d'obligation du dispositif jusqu'à fin 2029, tout en ajustant les coefficients de restitution applicables en 2027 et 2028, et en instaurant d'autre part cinq nouvelles périodes triennales...