Un arrêté du 25 juillet 2025 prévoit un financement exceptionnel de l'État pour aider les départements français à prendre en charge les mineurs non accompagnés (MNA). Plus précisément, les départements ayant accueilli un nombre accru de MNA entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 recevront 6 000 € par jeune supplémentaire pour 75 % de ces jeunes. L'objectif est de compenser une partie des coûts...

Un décret du 28 juillet 2025 actualise les dispositions relatives au constat de l'état de santé des personnes étrangères qui font valoir, pour justifier être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, que leur état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elles des conséquences d'une...

Le présent arrêté, pris en application du II de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine, prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 de ce code, des fiches du fichier des réfugiés espagnols conservé dans les archives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives à des demandes de protection et des enregistrements datant d'entre le 30 mai 1945 et...

En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents...

Notamment pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, le présent décret relève le niveau de connaissance de la langue française exigé, à l'oral et à l'écrit, pour la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage et pour la procédure de naturalisation ou de réintégration dans cette...

La présente ordonnance est prise sur le fondement du I de l'article 80 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration qui dispose que : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'Etat nécessaires à l'application et, le cas échéant, à...