Prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement

Un décret du 28 juillet 2025 actualise les dispositions relatives au constat de l'état de santé des personnes étrangères qui font valoir, pour justifier être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, que leur état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elles des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, elles ne pourraient pas y bénéficier d'un traitement...