Le décret n° 2026-955 du 13 octobre 2026 assure la mise en cohérence des dispositions relatives aux activités et compétences des infirmiers. Il abroge d'anciennes dispositions relatives aux actes professionnels infirmiers devenues caduques dans le cadre des nouvelles dispositions relatives aux infirmiers prises en application de l'article L. 4311-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article...

La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a présenté son rapport consacré à la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Les rapporteurs MM. Thibault BAZIN, Thierry FRAPPÉ et Jérôme GUEDJ, députés, y dressent le constat d’un système devenu complexe,...

Un arrêté du 26 août 2026 étend les finalités du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) à la prévention des risques chimiques pour les travailleurs et précise les données recueillies par les organismes chargés de la toxicovigilance. Il désigne désormais le ministère chargé de la santé et l’Agence du numérique en santé comme responsables conjoints du traitement des données...

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont publié une étude sur différentes façons de répartir le financement des soins entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Elle évalue, pour chaque scénario, les conséquences possibles sur les dépenses publiques, le reste à charge des assurés et les cotisations versées aux complémentaires, ainsi...

Un rapport remis au Gouvernement sur l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires santé propose de mieux répartir les rôles entre ces deux financeurs et de rendre la couverture santé plus lisible. Parmi ses principales orientations figurent une trajectoire pluriannuelle de répartition des dépenses entre AMO, complémentaires et assurés, un recentrage des remboursements sur les...

Le Gouvernement accompagne la réduction, de trois ans à un an, de la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée bénéficiant d’un régime dérogatoire sans relever d’une affection de longue durée exonérante. Cette évolution concerne notamment les arrêts liés à des troubles psychiques ou musculosquelettiques ; elle s’accompagne de parcours de soins visant à favoriser la réadaptation et le...

La Cour des comptes constate que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a amélioré sa gestion depuis son précédent contrôle de 2017, notamment dans les domaines financier, des ressources humaines et de la commande publique. Cet établissement indemnise gratuitement et à l’amiable les victimes d’accidents médicaux et de différents dommages sanitaires, en leur offrant une solution alternative...

À compter du 1er septembre 2026, les arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme seront en principe limités à 31 jours lors de la prescription initiale et à 62 jours en cas de prolongation. La prescription devra également préciser les éléments médicaux justifiant l’interruption de l’activité...

À compter du 1er janvier 2027, le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relève de 35-45 % à 50-60 % la fourchette dans laquelle l’Uncam peut fixer la participation de l’assuré pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains soins dentaires. Le décret ne fixe donc pas lui-même le taux exact de cette participation : celui-ci devra être arrêté par l’Uncam dans la nouvelle fourchette. Les régimes spécifiques...

Pris en application du décret n° 2026-288 du 17 avril 2026, le présent arrêté fixe les conditions de référencement des culottes menstruelles et coupes menstruelles réutilisables sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par l'Assurance Maladie ainsi que celles relatives à leur remboursement. Il définit les exigences techniques, sanitaires, environnementales et de distribution qui doivent être...

Saisie par les ministres chargés de la Santé, la Haute Autorité de santé (HAS) s'est prononcée sur l'opportunité d'instaurer une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour deux catégories de personnes : les personnes âgées de 65 ans et plus vivant en collectivité et les professionnels des secteurs sanitaire et...

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, qui crée un nouveau droit inscrit dans le Code de la santé...

Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable une proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la « provocation active à la mort », déposée dans le cadre de la procédure de référendum d’initiative partagée (RIP). Cette proposition, soutenue par plus d’un cinquième des parlementaires, visait à préciser dans le Code de la santé publique que l’euthanasie ou toute autre...

Une décision de l’UNCAM fixe à 40 % la participation financière de l’assuré pour les actes de vaccination réalisés au sein d’un laboratoire de biologie médicale. Concrètement, sauf prise en charge complémentaire (mutuelle) ou dispositif d’exonération particulier, l’Assurance maladie remboursera 60 % des frais liés à cette vaccination, les 40 % restants demeurant à la charge du...

Un arrêté du 6 mai 2026 vise à supprimer, à droit constant, sur les modèles d'avis ou d'attestation délivrés par les professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail et des services de santé au travail en agriculture, les références à l'identité nationale de santé (INS) qui n'ont pas vocation à y...

Un arrêté du 16 avril 2026 modifie la réglementation encadrant certains médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires, notamment ceux soumis à prescription restreinte. Il prévoit que la délivrance de ces médicaments peut être suspendue en cas de difficultés d’approvisionnement, afin de prioriser leur disponibilité pour les patients humains. Le texte met également à jour les listes de médicaments autorisés,...

Le décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifie les conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en...

Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le Sénat doit à présent examiner le texte en deuxième lecture....

Le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 modifie le code de déontologie des...

Le décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 tire les conséquences du décalage du calendrier de la campagne tarifaire des établissements de santé, au 1er janvier, introduit par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. D'une part, il actualise les références juridiques de niveau réglementaire conformément à la renumérotation de la partie législative du Code de la sécurité sociale. D'autre...

Le décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 modifie les conditions de gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre...

Un arrêté du 29 décembre 2025 tire les conséquences d'une réforme réglementaire récente en matière de prise en charge de certains produits de santé particulièrement...

Le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des...