La Commission européenne a infligé une amende totale d'environ 458 M€ à 15 grands constructeurs automobiles et à l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) pour leur participation à une entente de longue durée concernant le recyclage des véhicules hors d'usage. Mercedes-Benz a échappé à l'amende car elle a révélé l'entente à la Commission dans le cadre du programme de clémence. Toutes les...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à exprimer leur point de vue sur le fonctionnement des règles de concurrence applicables aux accords verticaux dans le secteur automobile. Ces règles comprennent le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile («RECSA ») et les lignes directrices supplémentaires, telles que modifiées...

L'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 est prise en application de l'article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE). Elle transpose les dispositions de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE...

La Commission européenne a lancé ce jour une consultation publique et un appel à contributions invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur ses projets de propositions concernant l'avenir du régime prévu par le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile(Comm. UE, règl. (UE) n° 461/2010, 27 mai 2010, dit RECSA). Ces propositions comprennent un projet de règlement...

Le décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifie les règles d'éligibilité au bénéfice du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile et ajoute de nouvelles mesures d'accompagnement pour les...

Le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 institue un fonds exceptionnel dont l'objet est de financer des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice des salariés des entreprises de la filière automobile. Les ressources du fonds sont constituées par des contributions financières de l'État et des contributions volontaires des entreprises. La gestion du fonds et la mise en œuvre des mesures...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 77 du 17 novembre 2020 relatif au dispositif...

L'avenant n° 95 du 9 septembre 2020 fait suite au réexamen des dispositions de l'avenant n° 94 du 29 avril 2020 relatives aux aménagements et modalités d'examens des CQP afin de tenir compte des incertitudes sur les évolutions de la situation sanitaire liée au covid-19 et des perturbations susceptibles d'être induites pour les candidats engagés actuellement dans un processus de certification quant à l'organisation...

Par accord du 29 avril 2020, les partenaires sociaux décident de l'ouverture d'un droit temporaire au capital de fin de carrière dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière...

L'avenant n° 94 du 29 avril 2020 a pour objet de prévoir des aménagements relatifs aux modalités d'examens des CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à la...

Par accord du 22 avril 2020, les partenaires sociaux décident de procéder à la modification anticipée de la fiche de qualification B.9.1 « Tôlier confirmé. - Tôlier véhicules anciens et historiques » du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de ...