L’arrêté du 31 août 2026 fixe à 175 millions d’exemplaires la valeur de référence utilisée pour calculer l’aide attribuée en 2026 aux publications nationales d’information politique et générale disposant de faibles ressources...

Le Conseil d'État juge conforme au droit de l'Union européenne la réglementation française imposant des frais minimaux de livraison pour les livres neufs, estimant que cette mesure poursuit un objectif d'intérêt général de protection du pluralisme culturel et du réseau des librairies, tout en étant adaptée et proportionnée à cet objectif....

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article...

En 2023, la DGCCRF a mené une enquête sur 21 établissements concernant l'utilisation de numéros surtaxés, à la suite de signalements de consommateurs. Parmi ces établissements, 8 ne respectaient pas la réglementation et ont été sanctionnés....

Le Conseil d'État a jugé que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) n'a pas commis d'illégalité en écartant les chaînes C8 et NRJ12 de son analyse. Cependant, le juge administratif a également noté que le groupe Canal + avait retiré sa candidature pour 4 chaînes payantes 6 jours avant la décision du régulateur. En conséquence, il a ordonné à ce dernier de lancer une nouvelle...

En novembre 2024, la ministre de la Culture a demandé au Médiateur du livre de donner son avis sur la conformité de la livraison gratuite de livres en points de retrait, selon la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, ce que Jean-Philippe Mochon a fait ce 12...

Le 10 février, en présence de Martin Ajdari, président de l'Arcom, s'est tenue la réunion inaugurale du Comité européen pour les services de médias, qui regroupe les régulateurs des médias de tous les États membres de l'UE et jouera un rôle clé dans la mise en œuvre de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) et du règlement sur la liberté des médias (EMFA...

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevables les requêtes de journalistes et d'avocats contestant les mesures de surveillance secrète en France, en raison du non-épuisement des voies de recours internes. La Cour a jugé que le cadre juridique français, incluant la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d'État, offre des garanties procédurales suffisantes...

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a récemment publié une étude sur l'évolution des atteintes en ligne aux droits d'auteur entre 2017 et 2023. Ce rapport analyse la consommation illégale de contenus protégés sur Internet, incluant la télévision, la musique, les films, les logiciels et les publications, dans les États membres de...

Le décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifie le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 relatif au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale notamment pour permettre l'attribution d'une part complémentaire à la subvention d'exploitation aux services de radio dont les locaux permettant la réalisation d'une programmation d'intérêt local sont situés en outre-mer ou sur le territoire d'une commune classée en...

Dans un contexte de bouleversements rapides dans le secteur audiovisuel, l'Arcom a actualisé son évaluation de l'impact de la consommation illicite de contenus audiovisuels et sportifs sur l'économie française et les finances publiques. Pour son bilan triennal, le régulateur publie 3 études ...

La réforme de la loi Bichet vise à rendre les marchands de presse plus attractifs commercialement. Elle leur offre plus de flexibilité dans le choix des titres et des quantités d'exemplaires à vendre, et confie à l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) la tâche de fixer les conditions de leur rémunération pour assurer une couverture large et...

Pour protéger la sécurité nationale, un nouveau décret, publié le 9 octobre 2024, impose aux opérateurs de communications électroniques et à certaines catégories de prestataires de services numériques mentionnées dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - essentiellement des hébergeurs de sites web et de services en ligne - de conserver un certain type de données concernant leurs utilisateurs (appels, SMS, emails,...

L'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour examiner d'éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l'acquisition et diffusion d'œuvres cinématographiques. Cette auto-saisine lance une phase d'instruction qui pourrait aboutir à la notification de griefs aux entreprises concernées ou à la décision de ne pas...

Un arrêté du 17 juillet 2024 fixe les tarifs selon lesquels l'Etat rembourse les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique pour transmettre les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du Code de la...

Le décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 institue une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse. Il définit les conditions d'éligibilité à cette aide, sa procédure d'attribution et en fixe le mode de...

Deux nouvelles délibérations, parues le 23 décembre, viennent modifier le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Elles aménagent respectivement la composition de la commission d'agrément et, pour 2024, les conditions d'éligibilité aux aides sélectives à la...

Le décret rétablit pour cinq ans le comité d'orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, et modifie les critères d'éligibilité aux programmes de recherche et développement pour qu'ils puissent bénéficier aux structures publiques. Il abroge en outre une disposition devenue sans objet au terme du plan de relance mis en place à la suite de la crise...

Un arrêté du 19 septembre 2023 est pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en...

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017, par un arrêté du 21 septembre 2023, le ministère chargé de la Communication est autorisé à déroger au montant maximal de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 180 « Presse et médias » afin de confier à l'Agence de services et de paiement, par voie de convention de mandat, la gestion, la liquidation et le paiement...