Le décret n° 2026-888 du 24 septembre 2026 fixe la répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives défini à l'article L. 433-9 du Code des impositions sur les biens et services entre les collectivités affectataires au titre des zones d'implantation, de proximité et de solidarité mentionnées au 1° du I de...

Le décret corrige les renvois législatifs de certains articles de la partie réglementaire du CIBS relatifs à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives, ainsi qu'au décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de...

Afin de relancer les investissements dans la filière hydroélectrique, la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 traduit un accord de principe trouvé avec la Commission européenne en août 2025. Elle crée un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique et ouvre 40% des capacités hydroélectriques françaises aux entreprises concurrentes d'EDF....

a Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3. c ), une mesure française d'un montant de 144 M€ visant à aider HyforSeeds à produire de l'hydrogène renouvelable et bas carbone pour le secteur des engrais. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et de la directive sur les énergies renouvelables en...

La loi de finances pour 2025 a introduit des modifications significatives concernant l'application de la TVA dans le secteur de l'énergie...

Le décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 modifie le cadre réglementaire relatif aux compensations de charges de service public de l'énergie relative à l'évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des charges de service public de l'énergie. En outre, il met en œuvre la réforme de financement de la péréquation tarifaire dans les zones...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur l'une des propositions du paquet législatif "Omnibus I : un règlement qui simplifie et renforce le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de...

À partir du 31 décembre 2025, le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin. Les fournisseurs d'électricité devront alors s'approvisionner sur les marchés ou utiliser leurs propres moyens de production. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) travaille activement pour garantir le bon fonctionnement du marché à partir du 1er janvier...

Avec la multiplication des offres d'électricité et de gaz naturel, de nombreux comparateurs en ligne ont émergé pour aider les consommateurs à choisir. Cependant, le médiateur national de l'énergie alerte sur le manque de transparence de ces plateformes, souvent financées par les fournisseurs eux-mêmes, ce qui compromet leur...

En France, certains consommateurs bénéficient de tarifs réglementés pour l'électricité, appelés TRVE (tarifs réglementés de vente d'électricité). Ces tarifs sont encadrés par l'État et ne sont pas soumis aux fluctuations du...

La fin du « bouclier tarifaire » sur l'électricité et l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2025 conduisent à une évolution des tarifs normaux d'accise sur l'électricité, les gaz naturels, les charbons et les autres produits énergétiques à usage...

Le 20 janvier dernier, le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a infligé des sanctions financières à deux sociétés pour des manipulations de marché. La société Danske a été condamnée à payer 8 M€ et la société Equinor à 4 M€. Ces sanctions sont liées à des violations de l'article 5 du règlement européen REMIT, qui vise à garantir l'intégrité et la...

La décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 porte adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASN). Ce règlement intérieur comprend deux annexes sous forme de chartes, relatives à la déontologie des commissaires et du personnel (annexe 1) et à l'expertise externe réalisée à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (annexe 2...

En 2022, la hausse spectaculaire des prix de fourniture d'électricité et de gaz naturel a conduit certains fournisseurs à réviser leurs conditions contractuelles sans en informer correctement les consommateurs. À la suite de plusieurs signalements, la DGCCRF a lancé une enquête en 2023 pour examiner les documents contractuels proposés par ces opérateurs et identifier d'éventuelles clauses illicites ou abusives....

Un arrêté du 23 décembre 2024 précise les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de la manutention portuaire, de l'extraction de minéraux industriels et de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs...

En l'absence d'adoption du projet de loi de finances pour 2025 et avec la fin du bouclier tarifaire pour l'électricité au 1er février 2025 ...

Les amortissements pratiqués sur des biens non décomposés fiscalement déductibles sont les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. Le taux de l'amortissement fiscal déductible est déterminé en fonction de la durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée réelle...

Un arrêté du 28 décembre 2024 modifie les conditions d'éligibilité de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115, relative au covoiturage de courte distance, et prévoit sa suppression au 31 janvier 2025. Les bonifications prévues pour certaines opérations ne s'appliqueront pas aux opérations engagées à partir du 1er janvier...

Un arrêté du 24 décembre 2024 porte sur la création et la modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il est entré en vigueur le 1er janvier...

L'OCDE a publié un rapport sur la tarification des émissions de gaz à effet de serre en 2024. Ce rapport montre comment les systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE), les taxes carbone, les accises sur les produits énergétiques et l'électricité ainsi que subventions qui diminuent le prix avant impôt des émissions ou des produits énergétiques ont évolué entre 2021 et 2023 dans 79 pays responsables d'environ 82 %...

L'Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement de préparer concrètement la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV) et de poursuivre les objectifs de politique publique associés à travers d'autres dispositifs. De son côté, la Commission de régulation de l'énergie recommande à l'exécutif de maintenir le TRV pour les cinq prochaines années, considérant le rôle majeur qu'ils jouent au...